Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les deux parties seront en situation d’égalité. En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé (marchés publics, prérogatives de puissance publiques, privilège du préalable,...). Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci a respecter la Constitution, les

lectures possibles, le juge doit l’interpréter. Sous la révolution le juge ne devait pas chercher à interpréter la loi, il devait s’adresser au législateur à l’époque révolutionnaire, afin d’obtenir une loi interprétative ou une loi nouvelle. Cette procédure dite de référé législative tendait à éviter que le juge ne créé du droit. De nos jours on peut souligner que l’interprétation de loi fait partie intégrante de la mission du juge, ça rentre dans le cadre de ses fonctions. Contrairement à ce qu’on

prestation de T Elle doit être réelle & effective. Convention de stage ne peut être qualifiée de contrat de T SAUF si les parties ont souhaité, d’un commun accord, dépasser les termes du stage initialement prévu –> 4 novembre 2000. JSP –> fonctionnaire mis à disposition d’un organisme de D privé, il est lié à cet organisme par un contrat de T. À l’expiration de son détachement –> réintégré dans son corps d’origine. Le contrat de T n’a pas vocation à régir toutes les formes de rapport de T :

DETACHEMENT Article 38 à Article 43 4. SECTION III : DISPONIBILITE Article 44 à Article 53 5. SECTION IV : POSITIONS SOUS LES DRAPEAUX Article 54 3. CHAPITRE IV : MUTATION ET DELEGATION DES MAGISTRATS Article 55 à Article 57 4. CHAPITRE V : REGIME DISCIPLINAIRE Article 58 à Article 63 5. CHAPITRE VI : CESSATION DES FONCTIONS Article 64 à Article 67 4. TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE o Article 68 à Article 70 LOUANGE A DIEU SEUL (Grand sceau de Sa Majesté

délai de cinq jours avant le déclenchement de la grève. Entretemps il doit aussi fixer le lieu, la date et l’heure du début tant que la durée de travail concerné. Le non respect de ces règles par l’agent peut entraîner l’application de sanctions disciplinaires, précédée de la communication de son dossier. Bien entendu, un employeur ne peut recourir à des intérimaires ou embaucher des salariés en CDD pour remplacer des grévistes. 4. Les modes de règlements de conflits collectifs * La conciliation

soi-même. Désormais, lorsqu’une personne a un différent avec une autre, elle est obligée de saisir les juridictions de l'état. Et elle doit se soumettre à un processus judiciaire qui est déterminé a l'avance par le droit. Elle doit respecter une procédure souvent spécifique à la juridiction compétente. Et c'est cette juridiction qui rend la décision qu'on appel le plus souvent un jugement. Evidemment, les litiges sont très variables, on a donc créé de multiples juridictions qui sont spécialisés dans

les marins (C. trav., art. L. 742-8) - les employés de maison (C. trav., art. L. 772-2) - les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation (C. trav., art. L. 7712) - les assistantes maternelles (C. trav., art. L. 773-2) - les fonctionnaires et agents publics non titulaires. Législation en vigueur contre l'harcèlement moral au Travail La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, intégrée à l'article L. 122-49 du Code du travail, dispose qu’ « aucun salarié ne doit subir des agissements

24 II. LES CHOIX POSSIBLES ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES...................................... 24 A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES SALARIÉS......................................................................................24 B. LE RÉGIME DES FONCTIONNAIRES ............................................................................................24 C. LE RÉGIME DES INDÉPENDANTS.................................................................................................24 III. LA PERTINENCE

l’action en responsabilité : 1- Le tribunal compétent dans les actions en indemnité intentées contre le Conservateur foncier : a- La compétence d’attribution b- L’attribution territoriale : une Compétence Ratione Loci c- La procédure d- La prescription de l’action en responsabilité e- Les dépens de l’instance 2- Le rôle des tribunaux dans l’évocation de la responsabilité du Conservateur Foncier : II- Le fonds d’assurance et la responsabilité du Conservateur CONCLUSION

gestion du personnel (exemple : dans le public on ne peut pas changer le volume de l’effectif, les fonctionnaires sont nommé a vie  plus difficile a gérer) *Notion de fonctionnaire (=titulaire): -Etat -Hospitalier + -Territoriale Agents publics contractuels = contrat passé avec la structure public. (Ex : toutes les personne qui intervienne a l’université ne sont pas fonctionnaire ils peuvent venir de l’extérieur c’est alors un contractuel = vacataire) Aujourd’hui Pour gérer les