Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

GREVES ET SERVICE PUBLIC SONT ILS COMPATIBLES ? Principe La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires. Limitations du droit de grève Grèves prohibées Certaines formes de grève sont interdites : • Grève

signature ............................................... 5 ≈≈≈≈≈ Textes de référence : Code de la santé publique : articles L. 6143-7 ; L. 6145-16 ; L. 6146-1 à L. 6146-12 ; Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de

le lien de subordination: le moine ne peut pas se voir reconnaitre un contrat de travail dès lors qu’il est intégré à une vie collective pour le travail qu’il a accompli. Il peut y avoir cumul temporaire du statut de fonctionnaire et du statut de salarié dès lors que le fonctionnaire est mis à disposition d’une entreprise. La présomption de non-salariat: afin d’éviter certains contentieux, le législateur a posé une présomption de non-salariat pour les personnes physiques inscrites au registre du commerce

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

Le droit du travail s'applique aux salariés des entreprises privées et publiques (SNCF, RATP...). Par contre, il n'est jamais applicable aux fonctionnaires employés par l'Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou les hôpitaux publics. Ces derniers sont soumis au droit administratif. Les dispositions du droit instituent un équilibre toujours fragile entre les intérêts des entreprises et ceux des salariés. I. Le contrat de tavail Le contrat de travail passé

l’Etat de droit. P. Weil « droit admin relève du miracle que la juridiction admin a été suffisamment forte pour imposer à l’Etat et à toutes les personnes publiques le respect du droit qu’il crée. » Les conseillers d’Etat jusqu’en 86 était des fonctionnaires du ministère de l’intérieur. La constitution de l’an VIII est abolie depuis longtemps et il a fallu attendre longtemps pour que la juridiction soit reconnue expressément. Reste le premier conseiller du gouvernement, contrairement à la cour de

pas de contrainte (l'imperium). Cette partie peut toutefois avoir recours au juge pour demander une formule exécutoire. Le juge vérifie les conditions de l'arbitrage et que la matière le permet. Dans ce cas là il y a contrainte. La procédure en question est la procédure d'exéquature. La justice est rendue en principe par des juridictions mais d'autres institutions prévues par la loi composées de juge peuvent rendre des décisions contraignantes sans pour autant constituer des tribunaux. Ces institutions

travail. Les sections sont rattachées à une DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). i. Les personnels de l’inspection du travail Les inspecteurs et contrôleurs sont des fonctionnaires de l’Etat. Les contrôleurs et inspecteurs sont tenus à certaines obligations telles que : Obligation de discrétion Obligation de secret professionnel Obligation d’impartialité Obligation de motiver leurs décisions Les inspecteurs et contrôleurs

salarié. Autre exemple, lors d’un conflit entre agence de pub et annonceur. L’ordre administratif sera compétent pour des litiges où l’Etat, collectivité territoriale, entreprise publique, seront partis au procès. II. Examen sommaire de la procédure Les tribunaux du premier degré vont rendre des jugements pour des litiges : * De 0 à 4 000€ : juge de proximité * De 4 000 à 10 000€ : tribunal d’instance Dans ces deux hypothèses on va directement en cour de cassation (appel impossible

B/ La procédure extraordinaire Cette procédure a été introduite pour sanctionner de nouvelles figures que la pratique judiciaire antérieure avait ignoré jusque là. Là encore l’organisation judiciaire en marge de la loi donne naissance à de nouvelles formes juridiques : ex : l’obligation d’entretien à la charge des proches parents. De nouveaux cas de figure apparaissent. Les grandes lignes du procès civil vont être différentes et le grand changement est que le procès va être confié à un juge unique