Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

-l'organisation administrative: on peut remarquer une hiérarchie de fonctionnaires et de circonscription administrative. Ces fonctionnaires étaient tous nommé par l'empereur et les supérieurs étaient chargé de diriger et de surveillé les inférieur. Une séparation nette entre pouvoir civil et militaire, l'empereur ne souhaitait pas qu'un militaire participe à l'administration générale. 3 grandes administrations : -dont type de fonctionnaires: préfecture du prétoire, le monde romain été divisé en 4 grandes

judiciaire Deux types procédures avec une différence se faisant au niveau de la place du juge dans la recherche des faits : 1- Procédure accusatoire : parties au procès qui doivent eux-mêmes rechercher les éléments permettant d’établir la vérité, donné ensuite aux juges. 2- Procédure inquisitoire : le juge va intervenir directement dans la recherche des éléments de preuve. En France : En matière civile, la procédure mélange les deux procédures. En matière pénale, la procédure est inquisitoire

CADRE JURIDIQUE DE LA CGRAE & REGLEMENTATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE SOMMAIRE PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant

de grande instance / tribunal d’instance exemple: Le juge sera différent selon qu’un syndicat ou un salarié agit. Le droit du travail ne s’applique que dans le cadre du privé. Seuls les employeurs privés emploient des salariés privés. Les fonctionnaires n’ont pas de contrat du travail, tout le monde est traité de la même manière. Il y a des contractuels de droit public mais c’est derniers ont peu de droits. Pour qu’il y ait droit du travail il faut: - une prestation de travail: intellectuelle

de fonctionnaires composant la PJ sont les Officiers de Police judiciaire des parquets, les gendarmes, les douaniers, les Officiers de la sûreté, les Officiers de la Police de l’AIR, des frontières et des étrangers, les inspecteurs des finances, Ils proviennent de la Présidence, de la sûreté intérieure (PSP, PAFE), de la Justice (PJP), de la Défense (Gendarmerie), des Finances (Inspecteur des finances, douaniers). Les membres de la Police judiciaire sont soumis, sur le plan disciplinaire, à

professionnelle. Il faut par ailleurs énoncer les deux fonctions essentielles de la responsabilité de la puissance publique. dernière est double : en effet, elle est d’abord et naturellement, réparatrice des dommages causés et elle est ensuite disciplinaire ou pour rappeler à l’administration les règles auxquelles elle est soumise. Ainsi, plusieurs questions se posent, après l’identification de l’auteur présumé de la faute il s’agit de déterminer si dans la situation donné le préjudice subit par l’administré

(IGAEN) : - domaine administratif, financier, comptable et économique : contrôle des personnels, services centraux et académiques, établissements publics. b) Les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d’académie (IPR-IA). - IPR-IA disciplinaires - IPR-IA établissements et vie scolaire (CPE, doc, chefs d’etblt, vie d’etblt) - IPR-IA chargés de fonctions administratives :  directeurs adjoints des services départementaux de l’EN (IPR-IA-DSDEN)  délégués académiques à l’enseignement

l’article 1134 l’employeur ne peut. Loi du 3 juillet 1973 a imposé à l’employeur qui veut licencier un salarié une procédure de licenciement mais surtout a imposé que l’employeur doit prouver l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Droit du travail et droit commercial : droit distincts mais qui peuvent interférer sur certains points exemple : interférences naturelles lorsqu’une procédure collective est ouverte et étant précisé que les salariés vont être considérés comme des créanciers privilégiés

Les autres régime : Fonctionnaires et indépendants L’activité professionnelle peut s’exercer sous différents régimes juridiques. Le législateur reconnaît le régime du travailleur salarié, le régime du fonctionnaire et le régime du travailleur indépendant. I. Le régime des fonctionnaires Le statut de fonctionnaire Document 1 1. Le statut de fonctionnaire se différencie du régime du salarié sur plusieurs points. Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par un arrêté ministériel

pr. pén.). Elle ne peut être interrogée ou confrontée qu'en présence de son avocat. Celui-ci doit être convoqué au plus tard 5 jours ouvrables avant l'audition de la partie civile La procédure doit être mise à la disposition du défenseur 4 jours ouvrables avant chaque audition Les actes importants de la procédure sont notifiés au domicile de la partie civile. La partie civile peut également faire valoir ses preuves et peut solliciter, sans pouvoir l'imposer, son audition, celle d'un témoin, une