Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

vérité indispensable et nécessaire à la décision de justice. Le cadre réglementaire régissant l’expertise judiciaire L’expertise judiciaire est régie par : ➢ La procédure pénale notamment ses articles 43 et 56 du code de procédure civile. ➢ La procédure pénale par ses articles 143 à 156 du code de procédure pénale. Les textes législatifs et réglementaires qui traitent de l’organisation et du fonctionnement de la mission d’expertise judiciaire sont : ➢ L’arrêté du 8 juin

(lieu du travail en principe) Juges élus (5 ans), non-professionnels, Paritarisme Sections spécialisées : commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses Procédure Pas de représentation obligatoire mais possibilité de se faire assister par un défenseur syndical , comparution personnelle, procédure orale Voies recours appel et pourvoi en cassation. Litige pendant devant une Conseil des Prud’hommes : 13,8 mois durée moyenne INTRODUCTION Compétence territoriale et professionnelle

prud’hommes) ou tirés au sort (jurés). o indépendants, ils ne reçoivent donc d’ordre de personne (notamment du gouvernement). o inamovibles, ils ne peuvent donc pas être déplacés sans leur consentement ni être soumis à des sanctions disciplinaires que sur décision du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du parquet : o représentent la société. o magistrats professionnels recrutés sur concours. o agents du pouvoir exécutif auprès

romaine était vue comme un animal fougueux et déréglé qu’il fallait tempérer comme le recommandait Platon « le lier de multiples brides ». L’Ecole de cette époque reprenait se mode de fonctionnement et les maîtres d’école utilisaient des instruments disciplinaires tels que la férule et la trique. La sanction scolaire à l’époque moderne ne fut pas plus glorieuse qu’aux époques précédentes. De la Renaissance à la Révolution française, l’époque de l’Ancien Régime reste sévère et relativement brutale

l’Organisation Judiciaire (COJ) et le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC.) On peut aussi trouver le code du commerce ou le code du travail (notamment au niveau des prud’hommes.) Les principes qui gouvernent la justice civile ont souvent émané au départ de la jurisprudence. Depuis 2000 existe comme source écrite du droit administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux

l’administration a eu recours à l’execution forcée , en dehors des cas prévus par la loi et le jurisprudences ; notamment , en dehors des cas où il y a urgence. Ex : L’expulsion d’office d’un fonctionnaire de son logement sera une voie de fait dans l’hypothèse où l’administration avait recours à une procédure légale. Dans les deux cas , il faut une condition supplémentaire pour la voie de fait : ces irrégularités doivent avoir portées une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale

comptes des comptables publics……………………....37 a)- la procédure de jugement…………………………………………….38 b)- sanction du jugement des comptes des comptables………………….39 C- La chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF)……………..39 a)- compétence de la CDBF……………………………………………..40 1)- les justiciables…………………………………………………….40 2)- les infractions sanctionnées………………………………………40 b)- les sanctions prononcées par la CDBF………………………………41 c)- la procédure en matière de discipline budgétaire et financière………42

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être

dépassent le cadre de relations salariales pour s’étendre à d’autres types d’activités professionnelles indépendantes. Enfin certains articles du Code du travail concernent les services publics comme par exemple le droit de la grève alors que les fonctionnaires ne sont pas en principe soumis au droit du travail. Ainsi le Code du travail ne donne qu’une indication très approximative de ce que recouvre le droit du travail. 6 § Le domaine du droit du travail. L’étude du domaine du droit du travail

règles juridiques qui régissent les relations de L entre employeurs & salariés ds le secteur privé I – Domaine d’application de la loi : • SPA : agents n-titulaires => agents publics pas soumis au statut des fonctionnaires ms des décrets leurs confère certains dts des fonctionnaires, pas soumis au dt du L ms bénéficient de la protection des PGD dégagée par la J ; Juge compétent = TAd Ms => agents embauchés ds 1 SPA par Ct du L aidé de la pol de l’emploi st soumis au dt du L par la volonté du