Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

pratique, au Civil comme au Pénal, ce sont les Experts qui sont sur les listes qui sont habituellement désignés de telle manière qu’ils sont surchargés de travail et que le recours à l’expertise a pour effet de ralentir considérablement la marche de la procédure. Pour pallier cette difficulté, certains Juges d’Instruction font appel à des Experts non inscrits qui sont en mesure d’exécuter plus rapidement leur mission. La longueur des expertises, environ trois mois pour une expertise psychiatrique, constitue

Contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction est un droit reconnu à tous les justiciables. Toute personne dont l’ affaire a été jugé peut demander à ce que son affaire soit jugée une deuxième fois, une procédure d’ appel est alors lancée. Cette procédure est guidée par la volonté d’ éviter les erreurs judiciaires. C’ est l’ arrêt de la cour d’ appel qui est appliqué. Cependant, dans certains cas il n’ est pas possible de faire appel: lorsque la somme en jeu est de faible importance

pouvant être contestées. Ainsi, dans les rapports entre l'administration et ses agents, c'est une jurisprudence bien établie qui estime que ne peuvent être contestées les mesures qui n'affectent « ni les prérogatives, ni les droits statutaires » du fonctionnaire (CE 12 avr. 1995) et qui ne portent atteinte « ni à sa situation pécuniaire, ni à ses perspectives de carrière » (CE 8 mars 1993). Ces principes permettent ainsi de distinguer des mesures qui, telles la simple affectation à un poste, l'attribution

(propre de la commune). Les collectivités ont aussi le droit d’être titulaires des actions au capital d’une société. Donc les collectivités locales ne sont pas réduites par ce genre de coopération (ex de ces coopération : hôtel MAMOUNIA, …) Ces procédures sont applicables pour l’ensemble de collectivités locales (territoriales), sauf que pour la région on parle plutôt des « comités interrégionales » et non des établissements publics B- externe : la mondialisation a imposé aux collectivités locales

juridiction autrement composée s'il y a mécontentement : on l'appelle l'APPEL. * Juridiction du premier degré : le TGI (tribunal de grande instance), il y en a à peu prés 160. Juridiction composée de magistrats professionnels c'est à dire des fonctionnaires qui sortent de l'école de la magistrature. En principe, un tribunal de grande instance rend des décisions à 3 magistrats (juridiction collégiale). Compétence : le TGI a une compétence exclusive dans certaines matières (tout ce qui touche aux

administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions administratives. On devrait parler de « droit du contentieux administratif ». §2. Les sources du droit du contentieux administratif. L’essentiel des règles se trouve

est venu combler les lacunes des précédents : En 1927, est institué un dahir sur les accidents du travail, remanié en la forme en 1963 ; Le code de procédure civile élaboré le 12 août 1913 a été remanié par un dahir du 8 septembre 1974. Le code pénal en vigueur a quant à lui été approuvé par un dahir du 26 novembre 1962. Pour ce qui est de la procédure pénale, celle-ci fait l’objet d’un code formé par un dahir du 10 février 1959 dont certaines dispositions ont été modifiées sous la pression de revendication

I. II. TD Procédure Pénale III. 2014/2015 IV. Johan L'Hourre V. VI. VII. TD 1 : L’autorité judiciaire et le principe d’impartialité VIII. Quelles sont, selon vous les garanties procédurales ou statutaires permettant d’assurer l’impartialité des magistrats ? IX. X. « De internis non judicat praetor. XI. Les magistrats ne doivent pas condamner quelqu’un pour de simples pensées. » XII. XIII. Cet adage latin illustre bien la problématique de l’impartialité à laquelle sont soumis les magistrats

de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants. Si l'on fait la somme du nombre de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants par rapport aux chiffres donnés dans le document d'ouverture de la page 13 on parvient à un chiffre d'environ 25 millions de travailleurs en France (la population totale en France étant d'environ 65 millions d'habitants). Sur l'ensemble des travailleurs français, on compte environ : 70 % de salariés ; 20 % de fonctionnaires ; 10 % de travailleurs

agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 232-11, L. 241-5 et L. 322-8. Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés