Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

code des juridictions financières, loi n°95-851 du 24 juillet 1995). Relèvent du Conseil d'Etat par la voie de la cassation de nombreuses juridictions spécialisées comportant deux degrés (premier ressort et appel) telles que les juridictions disciplinaires des ordres professionnels, les commissions d'admission à l'aide sociale (appel devant la commission centrale), les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale (appel devant la commission nationale). La plus importante est

dans une situation donnée. – Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée. – Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. – Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. Plan du chapitre 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle 2. L’accès au salariat 3. L’accès à la fonction publique 4. L’accès au travail indépendant Éléments de droit positif Liberté d’établissement, liberté de

salarié de droit privé repose sur - le droit du recrutement - et sur le contrat de travail. Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques. 2.1 Le droit du recrutement Recruter, c’est choisir un salarié en appliquant une procédure spécifique. L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix. Il est seul juge des besoins de son entreprise, des compétences et du profil requis. Néanmoins, cette liberté est encadrée par des mesures visant à respecter - les libertés

* Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne les personnes publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service

1 - CE Ass 7 juillet 1950 - Dehaene – Concl Gazier Les faits : En Juillet 1948 éclata dans les préfectures un mouvement de grève qui se solda par le blâme infligé par les préfets à certaines catégories d’agents. Procédure : Un chef de bureau, concerné par la sanction disciplinaire, forma contre celle-ci, un R.E.P devant le CE. Il estimait que le blâme était contraire aux normes constitutionnelles car le préambule de 1946 reconnaissait le droit de grève dans le cadre des lois qui le règlemente

l’Organisation Judiciaire (COJ) et le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC.) On peut aussi trouver le code du commerce ou le code du travail (notamment au niveau des prud’hommes.) Les principes qui gouvernent la justice civile ont souvent émané au départ de la jurisprudence. Depuis 2000 existe comme source écrite du droit administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux

politique qu'il étudie. Cette neutralité suppose de la refléxibilité permanente sur les hypothèses et les modes de confirmation de ces hypothèses. Ces analyses sont fondées sur un ensemble d'hypothèses qui seront vérifié par des procédures empiriques qui feront preuves. Une procédure empirique signifie enquête sur le terrain. On distingue deux types d'enquête: *quantitative tels que les questionnaires ou les sondages ( échantillon représentatif )… *qualitative tels que les entretiens, le épouillage des

qui a un seul auteur ne peut être qu’un acte unilatéral. Cela est dit, le critère de l’administration n’est pas d’ordre quantitatif, ce qui est déterminant, c’est le contenu de l’acte. Par ex : les décisions par les quelles un ministre nomme des fonctionnaires, les circulaires.. Section 1 : la notion de décision exécutoire. L’exemple type de l’acte unilatéral est constitué par la décision administrative exécutoire sachant que cette dernière est une manifestation de volonté de l’administration qui

1. Le rôle des organes d’exécution …………………………………………………………….. 2. Les responsabilités encourues par les agents d’exécution…………………………………… B/ Le contrôle de l’exécution de la loi de Finances 6 Section 3 Les procédures d’exécution de la Loi de Finances……………………………………………. A/ B/ Conclusion Bibliographie SECTION1: L’ORGANISATION DU MEF A/ L’organigramme du Ministère de l’Economie et des Finances

la gestion de fait Thème 5 : Règles relatives à l’exécution des dépenses publiques Les conditions d’exécution des dépenses publiques La procédure de mise en paiement des dépenses publiques Les procédures d’apurement des dépenses publiques Thème 6 : Règles relatives à l’exécution des recettes publiques Les conditions d’exécution des recettes publiques La procédure d’exécution de recette Thème 7 : les contrôles des opérations financières publiques Les contrôles financiers internes (contrôles administratifs)