Procedure Licenciement Collectif

pour être représentatif, avoir obtenu un minimum de voix aux élections et que ceux qui signent représentent au moins 30% aux élections. Depuis cinq ans, un train de réforme très important dans les relations collectives du travail. Les rapports collectifs du travail sont un lieu de divergence entre les systèmes juridiques, les régimes autoritaires admettent la protection du salarié pour ce qui est du contrat individuel. Les régimes autoritaires n’acceptent pas la liberté syndicale et le droit de

l’employait Condition de validité : * Intérêts légitimes de l’entreprise * Limitée dans le temps et l’espace * Compensation financière pour le salarié 4) Généralité * Fin de contrat aux termes du CDD * Fin avec démission, licenciement, retraite pour les CDI * Régime général de la sécurité sociale et cotisation, UNEDIC pour les allocations aux chômages * Salaire imposé, au titre de l’impôt sur le revenu B) Le fonctionnaire 1) Obligations  et droits Obligations :

contrat de travail qui les lie. Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cependant tous les salariés ne peuvent faire l’objet de cette rupture conventionnelle Sont exclus selon la circulaire de la DRT du 17 mars 2009 et la Loi (article L 1237-16 CT ): -Les salariés bénéficiant d’une protection d’ordre public -les apprentis -en présence d’un PSE ou un accord collectif GPEC -les représentants du personnel sauf

................................................ 14 Chapitre 6 - Du tâcheronnat..................................................................................................................... 14 Chapitre 7 - De la convention et des accords collectifs du travail........................................................... 15 Chapitre 8 - Du cautionnement................................................................................................................ 18 Titre 3 - Des conditions générales

- LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES : Syndicat = groupement constitué par des personnes exerçant une même profession ou des métiers similaires ou connexes pour l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées dans leurs statuts. A - Les organisations syndicales de salariés : Syndicats = personnes morales qui peuvent être créées par toute personne exerçant une profession. Ne sont pas des syndicats : associations

2.2.1 La notion de durée de travail 13 2.1.2.2.2 Détermination de la durée du travail 13 2.2 Respecter la discipline 14 2.2.1 Eléments constitutifs du pouvoir disciplinaire 14 2.2.1.1 La faute 14 2.2.1.2 La sanction 14 2.2.2 La procédure disciplinaire 15 2.2.2.1 Modalité du prononcé des sanctions par l’employeur 15 2.2.2.2 Contrôle par le juges des sanctions prononcées. 15 2.3 Etre loyal 16 2.4 Assurer la sécurité des salariés 16 1 section 3Les obligation spéciales

entreprises Embauche (questionnaires, contrats, clauses diverses) Exécution du contrat (durée du travail, salaire, discipline) et ses modifications. Rupture (démission, licenciement, retraite, d’un commun accord …) Sans oublier les contentieux! 1 7 Les deux grands « pans » du droit du travail: - Individuel - Collectif …qui s’entremêlent 8 Sur le plan individuel - le droit du travail a des répercussions immédiates sur les conditions de vie et de travail des salariés qui forment

nombre des licenciements pour motif économique, le nombre des plans de sauvegarde de l’emploi. Le premier indicateur, le nombre de licenciements économiques, n’est d’ailleurs pas appréhendé en totalité, car ces licenciements ne font pas l’objet d’un recensement exhaustif. On en trouve néanmoins un dénombrement dans les données de Pôle emploi sur les motifs d’inscription. Lorsqu’on utilise cet indicateur, il convient de garder à l’esprit plusieurs choses : premièrement, tous les licenciements ne donnent

ne pas conclure de contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature du travail. En revanche, il est interdit d’embaucher des travailleurs temporaires : Pour effectuer des travaux comportant des risques particuliers ; A la suite du licenciement de tout ou partie des salariés de l’entreprise pour des motifs économiques ; Pour remplacer des salariés ayant suspendu leur contrat de travail pour grève. 2. Les entreprises de travail temporaire : Le nouveau code du travail encadre étroitement

travail salarié mais concourt à la réalisation d'un service public. Par ailleurs, il y a lieu de constater que les rapports de travail sont de deux sortes, individuels (issus du contrat du travail entre salarié à titre isolé et son employeur), collectifs (intéressent un ou plusieurs employeurs et un groupe de salariés). La relation juridique entre employeur et salarié se caractérise par la subordination quasi-total; afin d'atténuer cette rigueur, le code du travail, cherche à améliorer la situation