Procedure Licenciement Collectif

.............................................. 14 Chapitre 6 - Du tâcheronnat..................................................................................................................... 14 Chapitre 7 - De la convention et des accords collectifs du travail........................................................... 15 Chapitre 8 - Du cautionnement................................................................................................................ 18 Titre 3 - Des conditions

quelles sont les règles qui définissent les limites entre le légal et l'illégal. La question processuelle signifie que l'on va organiser la mise en oeuvre juridictionnel de ces droits et devoirs. Procédures qui se distingue selon les cas : procédure civile lorsqu'il s'agit de demander une réparation, procédure pénale lorsqu'il s'agit de montrer que la gravité de la situation nécessite probablement une peine de prison. Il faut faire en sorte que le système de qualification des faits soit rationnel et

au premier contrat de travail, la période d'essai dans le second contrat ou dans l'avenant est une période probatoire dont la rupture replace le salarié dans ses fonctions antérieures. Si on rompt le contrat de travail, on applique le droit du licenciement. La période probatoire évite que le salarié n'oppose ensuite une modification du contrat de travail.   C - L'hyp du CDI conclu après un CDD    L122-3-10 : La durée du CDD est prise en compte dans le calcul de la période d'essai. (Ex : CDD d'un

8 Partie I  : Le droit du licenciement : un droit évolutif :…….................12 Introduction de la première partie :……………………………………………....13 Chapitre I : le licenciement abusif : le fondement juridique……………............14 Section 1 : qu’est ce qu’un licenciement abusif ?..........................................14 Section 2 : les motifs et la raisons entraînant un licenciement abusif………...16 A/ les motifs du licenciement abusif…………………………………16

rupture abusive du contrat du travail, ainsi que sur l’inobservation de la voie disciplinaire, et finalement sur les conséquences éventuelles d’indemnité.Réponse:Tout d’abord, la rupture du contrat du travail de monsieur « X » constitue une un licenciement abusif, vue que l’article 20 du code du travail dispose que: « le salarié est responsable de ses actes que dans le cadre de son travail, il ne peut être jugé de ses fautes précédentes lors de son champ du travail actuel ».En ce qui concerne la

(dignité, protect° en cas de licenciement…) ▪ Directives : Traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam 2/ LES SOURCES ETATIQUES → DROIT NATIONAL CONSTITUTION LOI, REGLEMENT JURISPRUDENCE 3/ LES SOURCES PROFESSIONNELLES CONVENTION COLLECTIVE CONTRAT DE W REGLEMENT INTERIEUR L'USAGE ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L'EMPLOYEUR La CONVENTION COLLECTIVE = Contrat collectif conclu entre l'employeur

en résulter : -société de personnes : SNC (société en nom commun) : intuitus personae, les décisions doivent être prise à l’unanimité -société de capitaux : SA (société anonyme), SAS (société par actions simplifiés) et SE (société européenne) : procédure contraignante, grand nombre d’associé, la prise de décision repose sur la notion de majorité. Le poids de chaque actionnaire en voix dépend de son poids dans le capital -société hybride : SARL (société à responsabilités limités) : règle de la majorité

contrat de travail n’a pas été exécuté convenablement. Un conflit individuel de travail naitra alors opposant les deux parties du contrat de travail. Parfois, la relation de travail se compliquera d’autant plus si le conflit de travail est collectif. Il est ainsi s’il opposera un ou plusieurs employeurs à une catégorie plus ou moins large de travailleurs en mettant en cause les intérêts communs de ces travailleurs. 1ère PARTIE : LE BON DÉROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL

Sommaire Objectif 3 Introduction 4 Etat des lieux 5 Qu’est-ce que le chômage partiel? 5 Ce que prévoit la loi 6 Conditions générales de mise en place 7 La Procédure 11 Les cas de recours au chômage partiel 11 Mais est ce que ces mesures s’appliquent à toutes les entreprises ? 12 Les démarches 13 Les limites au recours au chômage partiel 13 Les conséquences du chômage partiel 15 Pour les salariés 15 Le cas des salariés à l’horaire forfaitaire 15 Les incidences

salarié en tant que partie d’une collectivité. Importante car le salarié n’est pas l’égal de l’employeur, il est subordonné à ce dernier ; au niveau collectif il y a un rééquilibrage qui n’existe pas au niveau individuel. Les rapports collectifs du travail L’organisation collective du travail est née à priori du besoin de contrebalancer au niveau collectif, l’inégalité inhérente aux rapports individuels de travail. Historiquement, la première forme d’organisation collective du travail : c’est les corporations