Procedure Licenciement Collectif

environnement flexible. Déjà en 1987, les autorités publiques n’étaient pas restées insensibles à la théorie de la flexibilité de l’emploi et cette attention s’est poursuivie en 1994 avec la suppression de l’autorisation administrative du licenciement lorsqu’il s’agit de licenciement économique. La loi nouvelle de 1997 est l’aboutissement de ce cheminement vers une plus grande flexibilité au sein de l’entreprise. L’étude du droit du travail sénégalais doit être envisagée sous cette double facette du passage

conflits collectifs. Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. En revanche, il est susceptible d’entraîner une perte de salaire. 1. Qu'est-ce qu'une grève ? La grève est un arrêt de travail collectif et concerté

conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de

On décide aussi de valoriser la négociation collective afin de mieux prévenir les explosions sociales. Valorisation qui se traduira par une loi du 13 juillet 1971. Deux ans plus tard, une loi du 13 juillet 1973 soumet pour la première fois le licenciement des salariés à des exigences de forme et de fond. Seconde séquence : arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 jusqu’à l’arrivée de Sarkozy : Pour identifier cette seconde séquence, il faut comprendre que depuis un trentaine d’années on observe

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 La protection en cas de licenciement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 L’inspection du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 L’application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise . . . . . . . . . . . . . .23 La durée légale du travail . . . . . . . . . . . . . . . .

remplacement du salarié gréviste est interdit acc temp s'activité inhabituelle exe d'une tache occasionnelle travaux urgents (protection, prévention) prévention : thanh kien , su can thiep Accroissement temporaire apres (PSE Plan Social E) licenciement collectif (ne peut pas recruter de CDD car ceci pourrait remettre en cause la bonne foi de l'entrepreneur). restriction Qui, restriction ( su han che' ) et interdictions (mineurs, femmes et étrangers) B- Les priorités à l'emploi Incitations (

temps : a) Nous avons, dans une première partie, repris l’essentiel des conclusions de cette étude et vérifié s’il y avait eu des évolutions notables. Force a été de constater que peu de changements sont intervenus, sur la procédure d’embauche comme sur la procédure de licenciement. b) Nous avons ensuite tenté d’identifier, à la lecture de quelques expériences internationales, des pistes de réflexion susceptibles d’alimenter le débat au Maroc, aussi bien pour dynamiser le dialogue social que pour

différenciation de statut. Les relations entre employeurs/salariés : l’inégalité prévaut de façon certaine, en raison de cette fameuse subordination dans le contrat. Pour compenser cette inégalité, ont été consacrées des prérogatives et des droits collectifs. C’est la question des relations collectives, dont la grève est un exemple. C’est la question des représentations des salariés dans l’entreprise. Il s’agit d’un élément allant dans le sens de l’égalité des relations. Cette égalité va se développer

DEUXIEME PARTIE : LES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL Pris isolément, le travailleur est dans une position d’infériorité ; c’est conscient de cela et conformément à la philosophie protectrice qui sou tend le droit social que le législateur a jugé utile de prendre en compte la dimension collective de la relation de travail salarié. Elle se manifeste par le biais non seulement d’une représentation collective mais également par la possibilité d’exercer le droit constitutionnellement reconnu de faire

l’employeur. Il ne peut pas se faire remplacer ou se faire assister par un tiers sans l’accord préalable de l’employeur. Le non-respect de cette interdiction constitue l’une des fautes lourdes justifiant le licenciement immédiat du travailleur sans aucune indemnité de préavis et de licenciement. b : L’exécution consciencieuse de la prestation de travail En plus de l’exécution personnelle du travail le salarié doit accomplir correctement et avec soin son travail. Par conséquent, les fautes du travailleur