Procedure Licenciement Collectif

 C)- Régime de licenciement   Le licenciement des salariés, doit être fondé sur l’existence d’un motif valable, et  être prononcé soit pour motif personnel à savoir une faute liée à la conduite du salarié soit pour des motifs économiques technologiques ou structurels.                 a) Le licenciement pour motif personnel :   Comme on vient de le souligner, le licenciement pour inconduite du salarié doit être justifié obligatoirement par  motif valable dont la preuve de l’existence

modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche

Fiche Technique n° 3 La procédure de licenciement pour motif disciplinaire L e recours au licenciement d’un salarié est douloureux car il engage la responsabilité civile de l’employeur qui rompt le contrat du salarié en cause et dans certains cas, le salarié peut engager sa responsabilité pénale. Le licenciement répond à une procédure stricte, qui faite sous le coup de l’émotion peut conduire l’employeur à commettre des erreurs. La procédure de licenciement pour motif personnel répond

convention collective mais plus favorable pour le salarié. En d’autre terme le salarié ne peut pas aller contre ses droits. * 2ème objectif : Pour contre balancer l’inégalité individuelle entre l’employeur et le salarié, la loi donne des droits collectifs aux salariés. * 3ème objectif : Rendre les salariés participants et propriétaire de leur entreprise en les faisant participer au capital et au bénéfice. (la participation, les plans d’épargnes d’entreprises, les stocks option) Il existe beaucoup

2006. * La société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Mais, à la date du 20 avril 2006, elle ne se trouvait plus en procédure de redressement judiciaire, un jugement l’ayant autorisé à continuer son activité. 2) Procédure * M.X a saisi le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de demandes en paiement de salaires. * Par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud’hommes a prononcé la nullité de la procédure et a invité le demandeur, M. X, à saisir régulièrement

motif économique. La rupture conventionnelle est exclue pour les rupture du contrat de travail résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des plans de sauvegarde de l’emploi. Par contre en dehors de ces deux cas la rupture conventionnelle pour motif économique peut s’appliquer sans que l’employeur soit obligé de respecter la procédure de licenciement économique. Seules l’information et la consultation des représentants du personnel relative au attributions du comité

En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise

travail indépendant. Il y a de faux artisans qui sont de vrais salariés. Dans ce cas, le juge doit dépasser les apparences car ce qui compte ce sont les faits. Le juge dispose d’un important pouvoir de requalification, qu’il tire de l’art 12 Code de Procédure Civile qui dispose que le juge doit restituer aux faits leurs exacte qualification sans accorder d’importance à celle donnée par les parties. 2) Les indices exclusifs du contrat de travail Il n’y a pas de contrat de travail lorsque le travailleur

notamment les relations entre employeurs qu’il s’agisse d’une égalité devant les charges sociales (cotisations sociales) ou d’une égalité devant les normes juridiques à travers les conventions collectives. Ces conventions collectives étant des contrats collectifs qui ont contribués à soumettre les entreprises à des normes identiques. Ces normes sont professionnelles (ex : salaires minima conventionnel). C’est également une égalité entre salarié conduisant à la non discrimination mais également l’adoption

 Quels sont les conséquences d'un conflit collectifs ? Dossier étude Sommaire : Introduction 1- La grève 2- Le Lock-out 3- Les modes de règlement des conflits collectifs Conclusion Introduction Un conflit collectif c'est tout d'abord une différence mettant en jeu un intérêt collectif qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe de salariés ; il s'accompagne