Procedure Licenciement Collectif

informelle et indirecte du groupe de sociétés. L’existence d’un groupe va venir influencer la mise en œuvre de règles de droit du travail mais des règles qui ne sont pas forcément prévues pour ça. Par exemple, l’appréciation du motif économique de licenciement dès lors que ‘entreprise qui souhaite licencier, quel sera le risque d’appréciation du risque économique : Dans quel périmètre ont lieu les difficultés ? Une seule société ou tout le groupe ? De plus, pour l’obligation de reclassement, a t-il l’obligation

.............................43 FICHE N°5 : LE LICENCIEMENT (DROIT COMMUN).................................................................49 Les droits du salarié à la suite d'un licenciement.......................................................................................49 Procédure (licenciement pour motif personnel).......................................................................................... 52 La justification du licenciement pour motif personnel..........................

réalité des affaires sur lesquelles ils doivent statuer. Après avoir été déboutée de sa demande, par le conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand, des sommes dues par la société qui l’avait engagée, Mariana Sugarpova décide de contester son licenciement, intervenu quelques jours avant l’audience. Parallèlement à sa requête, les cinq collaboratrices que Mlle Sugarpova avait engagées saisissent d’une seule et même requête le conseil de Prud’hommes de Montpellier afin que le mode de calcul de la

disciplinaire du chef d'entreprise. L'entreprise apparaît donc comme l'élément d'application des relations de travail. 3 formes de relations collectives: -l'élaboration d'une réglementation professionnelle -la représentation collective -les conflits collectifs de travail 1ère partie: l'élaboration d'une réglementation professionnelle Il va s'agir de réfléchir sur l'existence de règles de droit qui ne sont naturellement plus d'origine étatique mais des règles d'origine professionnelle qui trouvent

et de rupture. Le droit du travail se définit ainsi comme l’ensemble des règles législatifs, réglementaires et conventionnelles qui régissent les rapports de travail dépendants entre employeurs et salariés que ces rapports soient individuels ou collectifs. I DOMAINE D’APPLICATION Il faut noter que le droit du travail ne s’intéresse pas à toutes les formes de travail. BOISSY Jonas Bertin vendredi 11 janvier 2013 2012/2013 Le travail indépendant par exemple échappe à son domaine. Il s’agit du travail

obligatoire dans les sociétés employant au moins 50 salariés et lorsque les licenciements envisagés concernent au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours, pour des motifs économiques. Son objet est d'éviter ou de réduire le nombre des licenciements et de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. En conséquence, ce plan doit présenter des mesures pour éviter le recours au licenciement : mutation, réduction ou aménagement du temps de travail, etc. ainsi

multiples et sont d’ailleurs le reflet de ce vaste domaine qu’est le social : diagnostic humain, diagnostic des relations contractuelles individuelles avec le personnel, diagnostic du respect des règles d’hygiène et de sécurité, diagnostic des aspects collectifs du travail (représentation du personnel, état de la négociation collective, état des accords existants, etc.). 1. Le diagnostic humain Plus particulièrement dans les PME, le succès d’une entreprise repose au moins autant sur la qualité et la

2008 : modification de l’économie, modifie certains aspect des codes du travail : nouvelle numérotation, protège le salarié même si c’est la droite qui été au pouvoir, en cas de rupture de contrat : on peut bénéficier du chômage même si c’est un licenciement, une rupture a l’amiable ect Sources du droit du travail Quelque soit la source envisagé, le but est toujours le même : protection de l’emploi. Echelle nationale : Sources internes : pyramide des Normes de KELSEN * Constitution 1958 :

commerciaux, section de l’agriculture, section des activités diverse et section de l’encadrement. Les conseillés prud’homaux sont élus pour 5 ans et sont rééligibles et peuvent avoir une formation juridique. De plus, ils sont protégés contre le licenciement. Pour être conseillé il faut : Etre âgé d’au moins 16 ans Exercer une activité professionnelle ou être chômeur Ne pas avoir subi de condamnation Par ailleurs l’employeur est tenu de laisser aux conseillers le temps nécessaire à l’exercice

· Sur la compétence· Sélection de candidats à partir du CV · Un entretien individuel ou collectif· Questionnaire d’embauche· Test psychologique· Test professionnel : il consiste en une immersion de courte durée dans l’emploi proposé (différent de la période d’essai), ses modalités ne font pas l’objet d’un encadrement légal, mais peuvent l’être par des conventions ou accords collectifs.· Il faut proscrire les critères : numérologie, astrologie… Les questions illicites fréquentes : - L’état