Procureur général

Les recours possibles en cas de discrimination. Il existe deux recours qui peuvent être choisi par les personnes victimes de discrimination : - Le recours pénal ou la personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie pour que l’employeur soient sanctionnés par le tribunal correctionnel. - Le recours civil qui pour les salariés victimes ou témoins de discriminations puissent disposer d’un recours

2004, le maire de la commune en sa qualité d’officier d’état civil a procédé au mariage de MM X et Y et l’a transcrit sur les registres de l’état civil, que cet acte a été annulé avec mention en marge des actes de naissances des intéressés par le procureur de la République du TGI de Bordeaux le 19 avril 2005. Procédure et prétention : Le couple fait grief au TGI de Bordeaux disposant qu’aucun des textes, 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ne peut être attaqué par le ministère public. Aucun de

l’emprisonnement prévu par la loi est compris entre 1 et 5 ans, le Procureur de la République peut traduire le prévenu sur le champ devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même. La comparution immédiate s’applique aussi à d’autres cas. Article 395 du Code de procédure pénal : « si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 2 ans sans excéder 5 ans, le Procureur de la République lorsqu’il lui apparaît que les charges retenues

Civ. 1ère, 20 décembre 2000 Faits matériels : Le 6 février 1998, le corps de M. X…, procureur de la république, est retrouvé gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio ; A une date indéterminée, les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi publie une photo du cadavre de M. X… dans leurs hebdomadaires VSD et Paris Match. A une date indéterminée, Faits judiciaires : A une date indéterminée, la famille X…, demanderesse, assigne les sociétés, défenderesses, devant une juridiction

– Quels sont les recours pour les personnes victimes de discrimination ? Il y a deux recours possible, le recours pénal et le recours civil : .Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). .Recours

d’appel infirme la décision du Tribunal de grande instance. Le procureur de la République, demandeur au pourvoi, se pourvoit en cassation contre Monsieur X défendeur au pourvoi. Thèses en présence : L’arrêt attaqué admet que l’acte de naissance est conforme aux dispositions de l’article 47 du Code civil et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public, alors cette acte de naissance doit être transcrit à l’état civil. Le pourvoi du procureur de la République soutient que l’acte de naissance étant issus

de Harvard a travaillé comme conseillère spéciale du procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Son prédécesseur l'a nommée en 2010 au Comité des conseillers du ministre de la Justice, dont elle a pris la présidence en 2013. Elle siège également au Comité pour la diversité du ministère. Le président de la commission judiciaire au Sénat, le républicain Chuck Grassley a souligné qu'il était «très rare de voir des procureurs élevés directement à ce poste». Il faut donc se montrer

Justice. Un mouvement, qui trouve son origine dans les palais de justice entre 1878-1880, s'est traduit par une longue évolution durant laquelle, en moins de 30 ans, s'est élaborée la conception actuelle de l'enfance en danger. 3/ Composition. Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs requiert à l'audience  pour faire valoir les intérêts de la société et, à l'issue, pour faire exécuter la décision rendue au pénal. Un greffier est également présent. Le tribunal pour

Fiche d’arrêt n°3 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d ‘un mariage de personne de même sexe. Faits : Malgré l’opposition du procureur de la République notifiée le 27 mai 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles célèbre le 5 juin 2004 le mariage de deux époux de sexe masculin. L’acte de mariage est néanmoins annulé par le ministère public. Procédure : Les deux époux interjettent

l'affaire devant les prud'hommes à condition d'avoir réuni les preuves des faits allégués pour demander des dommages-intérêts. Dans les cas les plus graves porter l'affaire au pénal pour bénéficier des mesures d'investigations qui seront menées par le Procureur de la République étant entendu que celui-ci instruit l'affaire à charge et à décharge. Comment y remédier ? Les handicapés ont souvent peu accès aux formation supérieures .80% d’entre eux ont un niveau infrabac. Soit l'équivalant d'un BEP ou d'un