Procédure Budgétaire Locale

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

d’Etat aux collectivités locales Plan : Introduction I-rôle de l’Etat auprès des collectivités locales 1- Rôle de l’Etat 2- Autonomie financière des collectivités locales II-architecture des ressources des collectivités locales 1-ressources propres des collectivités locales 2-ressources transférées aux collectivités locales 3-les emprunts 4-les statistiques des ressources locales III-insuffisances

Parlement et des citoyens à travers une meilleure connaissance de la ressource et de son utilisation ;  Une contribution à l’évaluation dans le temps des politiques publiques et des agrégats macro-économiques;  Une amélioration des méthodes et procédures budgétaires;  Un meilleur éclairage pour la préparation des lois de finances;  Une amélioration des prévisions à court et moyen terme. 26/12/2011 2 1. 2. 3. Constitution; Loi 84-17 du 07/07/1984 relatives aux lois de finances; Ordonnance 95-20

autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. C’est en fonction de cette prévision et de cette autorisation que seront perçues les recettes et exécutées les dépenses publiques. Les autorisations budgétaires perdraient toute signification si elles ne sont pas respectées. Aussi l’exécution du budget se trouve-t-elle soumise à un certain nombre de règles très précises. Les principes de base de ces règles sont posés par la loi organique des

portée désigne la capacité de produire un effet, d'atteindre un objectif. Le terme «principe » vient du latin « princeps » qui signifie « premier ». Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Il s’agira donc d’en évaluer l’effet, l’impact ou encore l’influence. Ces principes budgétaires ne sont pas des principes jurisprudentiels, mais des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique

SPECIFIQUES AUX PROJETS .......................................................... 39 I. FORETS ET ENVIRONNEMENT ........................................................................................................................ 40 1. Appui budgétaire sectoriel ............................................................................................................... 41 2. Fonds commun .......................................................................................................

Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC). - Les Chambres de Commerce, d’industrie et de Service. - Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. - Les écoles publiques et les universités du royaume. * Les collectivités locales ou territoriales : Ce sont des structures administratives, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Ainsi une commune est chargée des intérêts des personnes vivant

publics et collectivités locales) pour acquérir des biens, réaliser des services et des travaux. Les concessions et la gestion déléguée sont régis par la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics (Dahir n° 1-06-15 du 14 février 2006). Enjeu budgétaire et économique : En nombre les administrations de l’Etat ont passé 12.861 marchés en 2002 et 13000 en 2004 dont 91% par AO ouvert ; La commande publique au Maroc représente environ 15% du PIB ; En terme budgétaire elle totalise 58 milliards

des activités réalisées lors du stage Chapitre 1 : Contrôle de l’Engagement de Dépense I-Contrôle de la régularité budgétaire 1-Actes non soumis au visa du CED 2-Les six points du contrôle de la régularité : 3-La décision du contrôleur : 4-Le visa de la demande d’autorisation d’engagement « DAE » 5-Délais de visa des engagements 6-Procédure de passer outre au refus du visa du CED II- Représentation de la TGR au sein des commissions d’ouverture des plis III-

Nicaise NGOTIENI ODOUA Elève admis au titre de la coopération technique Groupe n° 4 Thème n° 432 LE SERVICE CONTROLE FINANCIER DEPARTEMENTAL : LA PROCEDURE D AVIS SUR BOP Trésorerie Générale de la Région du Languedoc Roussillon et du Département de l Hérault (Montpellier) Ecole nationale du Trésor public Etablissement de Noisiel Promotion 2005/2006 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION_____________________________________________________________3 1- LE CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES