Procédure Budgétaire Locale

qu’ils soient exercés par les organes d’inspection5 (IGF, corps d’inspection internes), par la hiérarchie, par les institutions judiciaires (cour des comptes, juge administratif…) ou encore par les organes qui interviennent dans l’exécution budgétaire (comptables publics) sont tous, principalement axés sur la régularité juridique et ne permettent pas de juger de l’efficacité et de la pertinence de l’action publique : « même dans l’hypothèse du contrôle parfait de la légalité des actes de l’administration

d'approuver le budget de l'État. La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative à la loi de finances. Il existe

 sincérité)  +  procédure   d’adoption  similaire.   -­‐ Différences  :  D’autres  principes  (Transparence,  bonne  gestion  financière,  unité  de  compte)  +  caractère  supranational.     III-­‐ Présentation  des  FP  Locales     -­‐ =  ½  de  la  valeur  du  budget  de  l’Etat.     ð Tout  est  fait  pour  que  ces  budgets  locaux  augmentent  par

Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils adaptés aux exigences d'une gestion moderne des deniers publics? Introduction Définition du budget de l'Etat: acte d'autorisation et de prévision Budget de l'Etat est soumis à des principes budgétaires dégagés progressivement depuis la Restauration et l'affermissement du pouvoir parlementaire Gestion moderne des deniers publics: passer d'une logique de moyens à une logique de performance c'est à dire mesurer l'impact socio économique

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi

modifie sensiblement le droit budgétaire tout d’abord avec l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative au droit finance ensuite la loi du 1er aout 2001. A l’origine l'État présentait de manière sommaire et classique 6 finances sous la forme de moyens sans que l’on puisse faire apparaitre des objectifs qui poursuivent les budgets de programme (BP) fondés sur la technique de la rationalisation. Les choix budgétaires permettaient d’étudier des choix budgétaires de manière rationnelle. L’établissement

Equipement et achats publics……………………… 1.3.2 Service budget………………………………………………… Chapitre 2 : Tâches effectuées au sein de l’administration 2.1 Définition des marchés publics………………………………………….. 2.2 Descriptif détaillé de la procédure d’achats publics…………………… 2.3 Détermination du Processus de gestion de la dépense publique……. Conclusion Générale………………………………………………………… Annexe………………………………………………………………………… Introduction générale L'administration

dispositions de normes constitutionnelles des lois de finances publiques. Avant le 1er janvier, la loi de finance de l’année doit être déposée. La constitution de la Vème République, notamment les articles 34 et 37, précise que les principales règles budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Une loi organique détermine les lois essentielles en matière de budget. Ordonnance du 2 janvier 1959 : cette ordonnance a été abrogée et remplacé par la loi organique du 1er aout 2001 relative

? 2. Que représente le patrimoine des collectivités ? B. Le cadre de la gestion du patrimoine : complexité et souplesse 1. Un cadre qui s’est complexifié 2. Des efforts d’homogénéisation et de simplification du droit à noter 3. Un dispositif budgétaire et comptable rigoureux, condition sine qua non d’une gestion dynamique 2 Enjeux d’une gestion plus dynamique du patrimoine A. Stock et flux patrimoniaux : un effort d’investissement croissant et massif des collectivités 51 1. Effort d’investissement

construction 6. Service des affaires administratives et financières ✓ Chapitre 2 : bureau de la comptabilité 1-Présentation de la comptabilité a- Définition b- La procédure d’exécution des dépenses b-1 l’engagement b-2 la liquidation b-3 l’ordonnancement b-4 le paiement c- lés agents d’exécutions