Procédure Budgétaire Locale

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LE PARLEMENT ET LE PROCESSUS BUDGETAIRE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Juillet 2011 Mohamed MOINDZE1, Consultant en Gestion des Finances Publiques moindzemoh@yahoo.fr 1 Mohamed MOINDZE est un consultant en Gestion des Finances Publiques. Il est également enseignant à l'École nationale d'administration de Madagascar (ENAM) et au Centre International de Formation et de perfectionnement basé à Thiais en France (CIFOPE, www.cifope.com). Il remercie Andy Wynne, de l’Institut Idilmat (www

en matière d'eau potable 2.Le rôle de l’ONEP Missions : - Planification de l'approvisionnement en eau potable (AEP) à l’échelle nationale. - Production de l'eau potable. - Distribution de l'eau potable pour le compte des collectivités locales - Gestion de l'assainissement liquide pour le compte des C.L - Contrôle de la qualité des eaux Axes Stratégiques : - Pérenniser, Sécuriser et renforcer l'AEP en milieu urbain - Généraliser l’accès à l’eau potable en milieu rural - Rattraper

.........................................................................................15 Les fabricants ..............................................................................................................................15 Les agents locaux ou revendeurs ................................................................................................16 Audits et validation des fournisseurs par PSFCI.........................................................................17 1.4. LES METHODES

d’imposition, sont indiqués, la date de mise en recouvrement, la date d’exigibilité ainsi que la nature de la créance et le montant à payer. L’administration est tenue d’envoyer un dernier avis sans frais, avant d’engager à l’encontre du contribuable la procédure de recouvrement forcé. 3. Quels sont les délais consentis au contribuable pour régler ses dettes fiscales ? Le contribuable peut s’acquitter de ses dettes, durant la période allant de la date de mise en recouvrement à la date d’exigibilité figurant

 03 Octobre 2012 INTRODUCTION Les finances publiques, encore appelées droit budgétaire, appartiennent à la branche du droit public. Elles ont pour objet l’étude des règles juridiques par lesquelles les personnes publiques recherchent les moyens nécessaires pour faire face aux besoins des populations. Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes

objet les deniers publics, les finances publiques s’opposent aux finances privées qui elles ont pour objet l’étude de la richesse dont dispose les particuliers ou les collectivités privées ou plus généralement de la richesse utilisée suivant les procédures de droit privé. Sans doute existe-il entre les finances publiques et les finances privées une certaine parenté. Elles soulèvent les unes et les autres des problèmes analogues: problème de l’établissement d’un budget, problème de mise en œuvre, problème

objet les deniers publics, les finances publiques s’opposent aux finances privées qui elles ont pour objet l’étude de la richesse dont dispose les particuliers ou les collectivités privées ou plus généralement de la richesse utilisée suivant les procédures de droit privé. Sans doute existe-il entre les finances publiques et les finances privées une certaine parenté. Elles soulèvent les unes et les autres des problèmes analogues: problème de l’établissement d’un budget, problème de mise en œuvre, problème

la mise en service d’un système d’information et de suivi des projets INDH, le lancement du site web INDH, la mise en place du réseau d’experts et de l’Observatoire National de Développement Humain, la production et la diffusion des manuels de procédures, l’élaboration de la stratégie de communication et du plan de formation et de renforcement des capacités. Fortement imprégnés des valeurs et des principes de l’INDH, l’ensemble des acteurs nationaux et territoriaux ont impulsé une dynamique d’adhésion

administrations d’État, afin qu’elles réalisent des économies, et d’autre part d’optimiser l’effort financier de l’État sur les programmes d’actions et d’interventions prioritaires. B - Les mesures d’accompagnement Au-delà de la réforme de la procédure budgétaire, la LOLF va engendrer plusieurs politiques de remise en cause des habitudes administratives. La première portera le nom de Stratégies ministérielles de réforme, mises en place par la circulaire du Premier ministre du 25 juin 2003. Elle pose