Procédure De Codécision Et équilibre Institutionnel

 C’est rare aujourd’hui. Ou   bien,   ça   peut   etre   un   traité   qui   révise   un   traité   antérieur,   et   qui   crée   une   nouvelle  organisation   en   en   modifiant   une   précédente.   Ce   traité   de   révision   est   alors   issu   de   la  procédure de révision prévue dans ces traités. Ces   OI   sont   dotées   de   la   personnaliré   juridique   de   droit   international   public.   Elles   en  respectent donc les règles. Donc, les OE ne diffèrent pas des OI universelles. 1 Prise de notes 2007­2008 L2

est du constitutionnalisme moderne il y a donc une véritable rupture. Volonté de perfectionner les outils pour soumettre pouvoir à la loi. C’est par l’énoncé de ces outils que vient le perfectionnement. Puis c’est la mise en place de mécanismes institutionnels pour les faire respecter  contrôle de constitutionnalité. A) L’objet de la limitation du pouvoir : la protection des droits C’est là le but ultime ! Rupture encore une fois du constitutionnalisme moderne avec les précédents. Discours

l'Union, élus au suffrage universel direct. Il compte au total 626 membres. Par peur du fédéralisme le parlement n'avait qu'un pouvoir consultatif (traité de rome=procédure de consultation) parfois obligatoire. Depuis 1980 le parlement peut proposer des amendements : procédure de coopération. Après Maastrichtprocédure de codécision Il y a une chambre basse qui a un pouvoir budgétaire. Le parlement est une sorte de meeting pot des différentes cultures. d)Les juridictions communautaires :

République"ne"peut"être"révisée"que"par"le"parlement,"et"De"Gaulle"voulait"que"ça" soit"son"gouvernement"qui"le"fasse.""Le"parlement"a"donc"révisé"l’article"90"(qui"est"relatif"à"la"révision).""" On"donne"donc"au"gouvernement"le"droit"d’élaborer"un"projet"de"constitution.""C’est"une"procédure"de" révision,"mais"en"fait"il"s’agira"d’une"révision"générale,"car"le"gouvernement"va"en"faire"une"nouvelle.""" " Il" y" a" également" en" plus" de" Guy" Mollet" et" du" chef" de" la" droite," le" ministre" de" l’Etat" Jacquineau." On" a" rajout

Institutions de la Ve République. Chapitre préliminaire : La mise en place de la Ve république. Réflexion sur la constitution de 1958. 1875 : Lendemain de la chute de l'empire (1870) volonté d'instaurer la république. Régime parlementaire très équilibré va tomber dans un régime d'assemblée en 1877 crise avec la dissolution de Mac-Mahon. Système caractérisé par l'instabilité gouvernementale car on a un ensemble de partis politiques : 110 gouvernements de 1875 à 1940. N'empêche pas à ce régime

Europe élargie à 27 pays membres, tout en anticipant sur des élargissements futurs. Pour ce faire, il a notamment, refondu le processus décisionnel de l’Union : - en renforçant le rôle du Parlement européen, - en étendant le domaine de la procédure de codécision, qui exige un accord entre le Parlement et le Conseil réunissant les Etats, - en modifiant les règles de vote au Conseil ainsi que la pondération entre Etats, - en élevant la Banque Centrale Européenne et le Conseil européen au rang d’institution

Droit constitutionnel Sous section 2: les régimes de séparat° des pouvoirs le régime présidentiel régime présidentiel ne veut pas dire suprématie de tous les pouvoirs. 2 pouvoirs équilibrés (un parlement et un président). Ex : régime des USA. Il y aura une collaboration entre les pouvoirs. On se trouve exactement dans le schéma de Montesquieu. Cette collaboration se constate dans le texte de la constitution des EU. Les données originelles du régime présidentiel. Des organes

le retard économique important malgré l'aide des EU (plan Marshall et création d'un marché économique européen). La Constitution du 27 octobre 1946 a reproduit les défauts majeurs qui avaient affaiblie la IIIème République jusqu’à la Débâcle institutionnelle en juin 1940. Cette instabilité ministérielle a pour conséquence la faiblesse du pouvoir exécutif qui se traduit par la faiblesse de l’Etat. Dans ce contexte de mai/juin 1948, certains universitaires ont dénoncé un coup de force, de l’un des

A. Le contexte historique B. Les équilibres institutionnels mis en place §2. La Convention A. L’état d’esprit jacobin B. La constitution du 24 juin 1793 C. La dictature du Comité de salut public §3. Le Directoire A. Le contexte B. La constitution de l’An III Section 2 : Le Consulat et l’Empire (1799-1814) §1. Le Consulat A. L’esprit de la constitution de l’an VIII B. Les principaux mécanismes institutionnels §2. L’Empire A. Le passage

toute particulière non seulement de la part de leur propriétaire juridique s’il existe, mais aussi est surtout par l’ensemble de la collectivité. Donc le droit de l’environnement qui intègre la notion de patrimoine va instituer des droits et des procédures garantissant la gestion collective du patrimoine environnement. Cette notion de patrimoine est très générale : Droit de l’environnement fait appel à : Ex. Patrimoine naturel Ex. Patrimoine biologique Ex. Patrimoine rurale Ex. Patrimoine