Procédure De Codécision Et équilibre Institutionnel

autonomie par rapport au pouvoir politique dans l’exercice de ses fonctions : la Constitution et les lois organiques pertinentes lui attribuent en effet : 1) une autonomie réglementaire qui lui permet de fixer, par des règlements intérieurs, les procédures à suivre dans l’examen des contentieux électoraux ou dans le cadre de l’examen de la constitutionnalité des traités ou des lois (sur la question prioritaire de constitutionnalité notamment, cf. règlement du 4 février 2010 qui contient par exemple

de la concertation et une gestion plutôt « horizontale » valorisant les compétences techniques acquises dans l’entreprise. Dans la première partie, nous montrons comment ce modèle de gestion est produit et reproduit dans un contexte culturel et institutionnel spécifique, en lien avec un modèle de capitalisme, les spécificités du système 1. Christoph I. Barmeyer détient un doctorat en management interculturel de l’Université de la Sarre (Allemagne). Il est professeur à l’École de Management de Strasbourg/Université

rester dans l’Union européenne. La question d’une Europe des régions est un scénario qui n’est pas impossible. Première partie : LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL Chapitre 1 : Les institutions décisionnelles et exécutives A sa naissance (et encore actuellement mais de manière remaniée), l’Union européenne fonctionnait sur la base du triangle institutionnel : la Commission (qui propose) le Parlement (qui discute) le Conseil (qui décide) De nos jours, le principe-même est resté sauf qu’il s’est

demande efficace (efficient demand). ⎝ Jean Baptiste Say, est à l’origine de la loi des débouchés qui montre que l’offre créée suscite sa propre demande et une fois le temps d’ajustement écoulé l’offre est égale à la demande, idée d’automaticité des équilibres. Elle infère la neutralité de la monnaie : monnaie dénuée de toute utilité à partir du moment où échange de produits contre d’autres produits. Monnaie ne rend pas échanges plus fluides, les voile. ⎝ Malthus : sous-consommation permanente du revenu

des états intégrés. Le terme « intégration européenne » est ambigu. L’idée d’une Europe fédérale suppose à terme la disparition des Etats en tant qu’entités souveraines. Deux sous-courants : -fédéralisme classique : courant pragmatique et institutionnel, qui s’inspire de l’ouvrage des pères fondateurs des Etats-Unis, The Federalists. Privilégie l’aspect organisationnel de l’Etat Fédéral. Il faut dépasser les formes politiques contingentes que sont les Etats-Nation. L’Etat-Nation est dénoncé non

cela que le système juridique doit proposer des solutions qui permettent de trancher Ainsi les deux fonctions complémentaires du droit sont des fonctions naturelles. La règle de droit dans l’immense majorité des cas intervient pour déterminer un équilibre dans les relations entre deux personnes par l’intermédiaire de la loi et l’autorité Le symbole de la justice est une femme tenant une balance et un sceptre Lors de la rédaction du cciv, le but est de sortir de la terreur de la révolution, il faut

nous avons : Les traités formels : traités les plus importants. Accord passant par les différentes phases d’élaboration du traité et surtout la ratification par le parlement. Conformément aux règles constitutionnelles de l’Etat. Ratification : procédure de confirmation d’un acte qui lui donne sa plénitude/sa valeur juridique. Elle n’est réservée que pour les engagements jugés suffisamment important et intègre dans l’ordre juridique de l’état les stipulations du traité. Les traités en forme simplifiée :

en pilier : il n’existe plus que l’UE (les communautés disparaissent). Ce traité va instituer et bouleverser certaines choses: Élargit le champ d’application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil Européen ainsi que de la procédure de codécision. Le nombre de parlementaire a été plafonné à 751. Réduction des commissaires européens. Création du président du Conseil Européen. Il renforce le caractère démocratique de l’UE en renforçant le rôle du Parlement européen. Le président

organique et en même temps pas de séparation fonctionnelle, c’est-à-dire pas de spécialisation et un minimum de collaboration. La Constitution américaine de 1787 consacre une certaine collaboration des pouvoirs ; collaboration minimale. La pratique institutionnelle va accroître cette collaboration entre les pouvoirs. Roi en France sous la Constitution de 1791 : co-législateur ( cf. véto suspensif ). Il existe différents régimes politiques libéraux et pluralistes. C’est à partir du principe de la séparation

NInstitutions Européennes Introduction « L’Europe sera unie ou elle sera cosaque, l’agglomération de l’Europe arrivera tôt ou tard par la force des choses : l’impulsion est donnée, et je ne pense pas qu’il y ait en Europe, d’autre équilibre que l’agglomération des grands peuples ». NAPOLEON L’unification de l’Europe s’appuie sur de longues traditions intellectuelles, morales ou encore spirituelles, trouvant elles-mêmes leurs sources dans l’Antiquité. A cet égard, les conquêtes de Rome et