Procédure De Licenciement Collectif Au Maroc

patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs

Guide de l’investisseur AU maroc Préparé pour la Commission Européenne par le Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs du Royaume du Maroc et GMA Capital Markets Limited Guide de L’Investisseur Au Maroc Preface et Remerciements Ce guide a été préparé par GMA Capital Markets Limited, avec l’assistance financière des Communautés Européennes. Les vues exprimées dans ces pages sont celles de leurs auteurs et ne représentent pas un point de vue officiel de la Commission Européenne

économie générale au sujet du : «   Chômage et le chômage au Maroc » Encadré par : Mr SAHEBE DINE Fait par : BENDAOUD Salwa Sommaire L’introduction ………………………………………………………………………………………………………. 3 Définition du taux de chômage ………………………………………………………………………………..3 Les formes du chômage ……………………………………………………………………………………………4 Les causes du chômage ……………………………………………………………………………………………. 5 Le chômage au Maroc ……………………………………………………………………………………………..6-7 Le taux de chômage

patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs

remerciements s’adressent également à toute personnes ayant contribués de près ou de loin à la réalisation de ce travail. Introduction ………………………………….……..… 5 Première partie : Les cas d’ouverture d’une procédure collective au Maroc………………………………………..13 Chapitre 1 :La gestion de la S.A avant et après l’ouverture d’une P.C……………………………….….….13 Chapitre 2 :Les responsabilités et les infractions des dirigeants….………………………………………………..31 Deuxième partie : Les sanctions des

part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs

patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;  des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ;  des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;  des pensions d’invalidité servies aux militaires et

de sécurité sociale ; ¾ des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; Les revenus concernés sont : (I.R) ¾ des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont ¾ les revenus salariaux ; exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; ¾ les revenus professionnels

patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs

et arrêtés ministériels). - Le CGI Les textes fiscaux sont regroupés dans un seul livre appelé Code Général des Impôts. Il comprend deux livre, le premier regroupe les règles d’assiette et de recouvrement le second est consacré aux procédures fiscales (contrôle et contentieux). - Les tribunaux Ce sont le tribunal administratif, la Cour d’appel et la Cour suprême qui sont compétents en matière fiscale, sans distinction des impôts en litige. Le rôle des tribunaux et de