Procédure Pénale Marocaine

l’arbitrage et la médiation conventionnelle, abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile, dans son article 308 semble trancher sur la question d’applicabilité de l’arbitrage « … Toutes personnes capables, physiques ou morales, peuvent souscrire une convention d’arbitrage sur les droits dont elles ont la libre disposition, dans les limites et selon les formes et procédures prévues par le présent chapitre Peuvent notamment faire l'objet d'une convention d'arbitrage les litiges

franchi d’importantes étapes .Ces efforts s’inscrivent dans la dynamique des engagements internationaux visant la protection de l’enfance en général et la lutte contre le travail des enfants en particulier. Dans ce sens, les pouvoirs publics marocains ont procédé à une révision globale de l’arsenal juridique en matière de travail des enfants et à la conception d’une stratégie nationale cohérente de promotion de la condition de l’enfance. Quel est la situation de l’enfant au niveau international

problématique. Faute de mieux, pourrait-on néanmoins y voir « toute opération qui procure ou vise à procurer immédiatement à une personne un bien ou une valeur en lui faisant supporter la charge de manière différée ». La Loi N° 15-95 relative au code Marocain de commerce définit l’ouverture de crédit dans ses articles 524 et 525 comme l’engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers , désigné par lui , à concurrence d’une certaine somme d’argent L’ouverture

l’authenticité des produits qu’ils proposent à leurs clientèles, ainsi que les risques et sanctions qu’ils encourent auprès du droit pénal et des droits généraux de ventes. - Les constructeurs ainsi que les titulaires de droits doivent coopérer entre eux, pour informer les consommateurs sur le phénomène de la contrefaçon, ils doivent également se conformer aux procédures de bonne foi et veiller à ce que ce soit bien fait. Ils doivent assurer une utilisation correcte, large et continue de leurs produits

 MASTER SCIENCES CRIMINELLES ET DROITS DE L’ HOMME Séminaire : LE DROIT PENAL DES AFFAIRES Préparé par : Encadré par le professeur : FATIMA-ZAHRA NAJIB Mr. YOUSSEF EL MENAOUER HIND BENJDYA ANOUAR HAYATE KHAOULA BALAJ Année universitaire: 2014-2015 Introduction Ne te trompe pas, Nécrole n’est pas seul. Beaucoup pensent comme lui, surtout les hommes d’affaires,

dispositions qui suivent : er : Titre 1 AIDE MUTUELLE Section 1- Transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires Article premier : Les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en matière civile et commerciale qu’en matière pénale, sous réserve des dispositions régissant le régime de l’extradition, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l’un des deux pays transmis directement par l’autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire

conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire .....4 A / La cessation des paiements…………………………………………………5 B/ l’échec de la procédure de conciliation………………………………….6 Section 2 : Le jugement de la liquidation judiciaire………………………....7 A / Les organes de la procédure de liquidation judiciaire……………………7 B/ Les effets du jugement de la liquidation judiciaire………………………...8 CHAPITRE 2: LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION

la différence entre les effets de commerce.Connaitre les contrats commerciaux et la procédure de la création de la société commerciale au Maroc.II – Métiers et mission se référant à la matièreLe syndicLes contrôleurs Le gérant de la société commerciale Le dirigeant de droit et de faitIII – Concepts et Compétences à acquérir · Concepts et connaissances :· Analyser le code de commerce Marocain · Compétences méthodologiques· L’analyse des textes de loi·

 La corruption Droit pénal des affaire L’introduction : Il est communément admis que la corruption augmente les coûts des transactions commerciales et restreint la libre concurrence. Elle peut avoir un impact majeur sur le bon fonctionnement des instances étatiques et sur la croissance. La corruption est aussi un facteur d’inégalité de revenus. Les élites peuvent en effet être tentées d’utiliser leurs prérogatives pour (faire) manipuler les décisions économiques à leur propre bénéfice.

élus directement par l’assemblée générale. Ils doivent être des personnes physiques sous peine de nullité de nominations (art 30 alinéa 29), « cette exigence se justifiait lorsque les personnes morales n’encouraient pas de responsabilité pénale elle est moins explicable actuellement, encore que les fonctions de représentation soient plus facilement exerces par une personne physique que par une personne morale ». Le président et le vice-président doivent avoir la qualité des surveillants