Producteur exécutif

Gouvernement et son respect au juge. Cette théorie constitutionnelle n'est pas déconnectée de toute réalité. En effet il convient de rappeler que la loi du 3 juin 1958, qui traçait les grandes lignes de la future Constitution, disposait que "le pouvoir exécutif et législatif doivent être effectivement séparés" et que "l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante". Ce qui traduit bien l'attachement des Constituants à ce principe. Pourtant il est permis de constater que ce principe malmené bénéficie d'un

LA DISSERTATION -Méthodologie -Le droit et le pouvoir politique OBJECTIFS Répondre à un sujet par un raisonnement structuré et argumenté Tester: vos connaissances votre aptitude à utiliser vos connaissances LE SUJET DE DISSERTATION Sujet titre: – Le régime semi-présidentiel. Sujet question: - Le bicamérisme se justifie-t-il encore en France? Sujet citation: « Le gouvernement, pour son existence, dépend du parlement », E. Balladur, premier Ministre, 1994 ETAPES DU DEVOIR

II – La justice dans ses rapports avec les pouvoirs législatifs et exécutifs (l’apport de la réforme constitutionnelle) A) Interdiction faite aux juges de s’immiscer dans la fonction législative Le juge tranche mais ce n’est pas lui qui fait la loi. Origine = remonte à plus de 200 ans, avec les lois révolutionnaires, datées de 1790, posant le principe fondamental de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans l’Etat de droit. Se sont appuyés sur la doctrine d’Aristote

choisir d'être juge quand une affaire l’intéresse, ou bien charger ses conseillers de juger selon ses directives. En somme le roi à l'époque de la monarchie absolue a tout les pouvoirs, il fait la loi, il l'exécute et il la fait respecter : pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Donc le roi est apparemment tout puissant, cependant certaines directives le limite. II/ Les limites du pouvoir du roi. A travers les lois divines et fondamentales et les règles de justice naturelles le roi perd sa

Dès la troisième république apparaît la nécessité d'un chef du gouvernement avec a cet époque ce que l'on appelait le président du conseil. Ce dernier n'a pas de supériorité hiérarchique sur les ministres et n'a pas de compétence administrative. C'est à la suite de la première guerre mondiale que vont se mettre en place les premiers services administratifs. Ce ne sera qu'a partir de 1930 que le premier ministre disposera d'un lieu permanent , d'un budget et d'une structure administrative permanente

la guerre contre l'Allemagne tandis qu'on veut oublier la période de l'État français qui sonne comme une erreur du passé. Ainsi, de nouvelles institutions capables de reconstruire le pays s'imposent. Le GPRF concentre les pouvoirs législatifs et exécutifs en s'appuyant sur une assemblée consultative. Le 21 avril 1945, le général De Gaulle organise un double référendum sur la question des institutions, et à une élection législative. La première question du référendum est « Voulez-vous que l'assemblée

Le droit de dissolution en France avant 1958 Le droit de dissolution est la possibilité pour le pouvoir exécutif de renverser le pouvoir législatif, et ainsi provoquer de nouvelle élection législative. Ce droit apparait pour la première fois dans la charte de 1814 et avec lui les débuts de la pratique du régime parlementaire. Ce régime prévoit un équilibre entre les pouvoirs basé sur des moyens d’actions réciproques d’un pouvoir sur l’autre. Au début de la pratique des régimes parlementaires

d’autre ne le fera. Dans la pratique, les choses sont plus nuancées. En effet, il arrive au Parlement d’être amené à voter des textes dont la portée n’est pas générale – voire complètement individuelle – comme pour l’affaire Dreyfus. De plus, les exécutifs sont amenés, pour exécuter la loi, à adopter des actes ayant une portée générale et impersonnelle (règlements) ; les lois pouvant aussi être adoptées par referendum. En pratique, 80% des lois votées par le Parlement sont des projets du Gouvernement

Indépendance des pouvoirs Une séparation stricte des pouvoirs implique une séparation stricte des organes et de leurs fonctions. Elle implique également qu’il n’existe pas de procédures juridiques permettant à l’un des pouvoirs : Exécutif (Président des Etats-Unis) ou Législatif (Congrès ou Parlement) de mettre en cause l’investiture de l’autre. En effet le Président ne peut pas dissoudre les chambres mais celles-ci ne peuvent pas non plus mettre en cause la responsabilité

manières différentes : lato sensu et stricto sensu. Au sens large, la loi est synonyme de règle de droit. La loi ainsi entendue comprend alors la Constitution, les Traités ou accords internationaux, les actes du pouvoir législatif, les actes du pouvoir exécutif, les principes généraux de droit et même les contrats. Au sens strict, la loi peut être définie comme l’acte émanant du pouvoir législatif en l’occurrence l’Assemblée Nationale et/ou le Sénat intervenant dans le cadre de leur fonction habituelle