Prohibition Des Ententes Et Pratiques Concertées

commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : • dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. • dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est

centres de foires sont apparus usages, pratiques et techniques, qui ont accompagné la vie commerciale et ont permis de constituer un véritable encadrement. C’est là qu’apparait la lettre de change : C’est un instrument de paiement qui supposait à l’origine l’intervention d’un banquier et qui permettait d’éviter la circulation de la monnaie particulièrement périlleuse. C’est à cette époque qu’apparait le contrat de société et la société en commandite. (la prohibition canonique du prêt à taux d’intérêt

cette ligne qui part de l’Italie du nord en passant par l’est de la France jusqu’en Hollande. Cet essor que connaît le commerce conduit à une sédentarisation du commerce. Autrefois, il était très itinérant. Dans les centres de foire, des usages, des pratiques vont naitre qui vont progressivement devenir obligatoire pour les négociants. C’est ainsi qu’apparaît la lettre de change. Elle est apparue au Moyen age, précisément pour éviter la circulation de monnaie car l’époque les routes étaient très dangereuses

droit de la coutume c'est-à-dire des usages commerciaux (basé sur les pratiques professionnelles). Il y a deux types d’usages : a) L’usage supplétif ou l’usage conventionnel b) L’usage de droit a) L’usage conventionnel : Il constitue une présomption de volonté des parties et de cette nature conventionnelle découle plusieurs conséquences. Ils tirent leur autorité du contrat et ils correspondent à des pratiques suivies dans une profession particulière pour la conclusion ou l’exécution

source désigne l’endroit où on trouve le droit commercial. Le droit est issu de la pratique et des usages établis au Moyen-Age. Par la suite, il a été codifié : • 1ère codification : ordonnances de Colbert sur le commerce de terre (1673 ; appelé le Code Savary) et sur le commerce en mer (1681) • 2ème codification : sous Napoléon, on institue un code de commerce en 1807 le 1er janvier et il est mis en pratique en 1808. Ce code a ensuite été dépassé par les bouleversements économique du 19ème

soit garantie à tous. La protection de la libre concurrence protège également les intérêts du consommateur (cf. art. 38 de la Charte). La plq communautaire s’attache à prohiber les pratiques dont l’impact concerne les échanges entre les EM. Les pratiques visées par la réglementation sont les ententes et pratiques concertées, les concentrations d’entreprises, les abus de position dominante et les subventions étatiques. TR° : la liberté d’entreprendre étant reconnue comme un principe général du droit

par les professionnelles. Les nouvelles formes de distribution tel que la concession exclusive ou la franchise sont une création de la pratique et la franchise par exemple n’a fait l’objet que d’une simple directive communautaire ; il en va de même de la notion de groupe de société qui est ignoré du droit français et même un peut curieux, sauf dans la pratique, ou du pacte d’associés ou d’actionnaire qui permet lorsqu’on entre dans une société de convenir de ce que l’on fera des titres de la société

répertorié on détermine l’origine du produit (c’est en fonction de l’origine que les régimes douanier vont varier) - on détermine la valeur exacte du produit cette opération s’appelant valeur en douane. - Enfin le produit pourra être mis en libre pratique c'est-à-dire qu’il pourra circuler dans l’UE de la même manière que les produits issus d’un Etat membre A) La nomenclature douanière, la valeur en douane et l’origine des marchandises 1) La nomenclature douanière Il existe au niveau

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 83 Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence ■ Introduction Les remises, rabais et ristournes sur le prix de vente standard, catalogue ou affiché sont une pratique commerciale courante dans tous les secteurs d’activité. Par rapport à une baisse uniforme du prix de vente, les remises ne bénéficient qu’à certains clients et constituent donc une forme de discrimination par les prix. Leur généralisation tient

importateurs vont choisir le pays qui a le plus faible taux de droit de douane pour faire entrer les marchandise dans la zone de libre échange. Cela aboutit à un détournement de marchandise, à une canalisation des marchandises. Pour éviter cette pratique, l’UE a choisi au contraire de créer un tarif extérieur commun. C’est là véritablement le passage à l’union douanière. Il y a donc un tarif unique qui va s’appliquer dès lors qu’une marchandise franchit la frontière extérieure de l’UE. Aujourd’hui