Prohibition Des Ententes Et Pratiques Concertées

l’insuffisance de l’initiative privée. Ainsi, avec l’arrêt Ville de Nanterre de 1964 sera autorisée la création d’un service public de cabinet dentaire municipal, non pas que les dentistes soient en nombre insuffisant dans la ville, mais du fait de leur pratique de coûts excessifs pour les habitants de la cité ouvrière. 3) Le renouvellement du principe : la libre-concurrence Les critères de (1) l’intérêt public et (2) des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu ont donc pleinement

expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou de droit de l’entreprise. Mais en réalité ces controverses terminologiques ont très peu d’intérêt pratique car le domaine du droit des affaires est si vaste aujourd’hui qu’il englobe le champ d’intervention d’autres matières du droit. Ainsi il couvre notamment des questions qui relève du droit public ( intervention de l’Etat dans l’économie), du droit

ayant des portées obligatoires et qui ont le caractère de règlement mais elles disposent aussi d’un pouvoir de proposition et en conséquence un pouvoir de sanction. Les A.A.I bénéficient d’un vrai pouvoir de sanction qu’elles appliquent en cas de pratique anticoncurrentielle. Il existe deux types de sanction en générale. Il y’a des sanctions administratives et des sanctions pécuniaires. •Les sanctions administratives (suspension d’une parution, le retrait de la licence, la mise en demeure

432 Objectif : appréhender les contraintes du droit de la concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire et exigences relatives à la facturation E. Concurrence déloyale F. Prohibition des pratiques anticoncurrentielles en droit français et communautaire G. Contrôle des concentrations en droit français

obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux mais également l’adoption de règles communes pour permettre une concurrence juste. Entre autres règles, le TCE a édicté des principes et des prohibitions telles la règle de l’interdiction des ententes, à l’article 81 TUE. Le contrôle du respect de ces interdictions et la possibilité de bénéficier des exceptions autorisées obligent les entreprises à révéler une partie de leurs secrets. Mais elles peuvent défendre leurs

calcul de la taxe puis prélèvement (dédouanement). La marchandise dédouanée peut entrer sur le marché commun. Une fois entrée, la marchandise doit être considérée comme une marchandise interne à la communauté européenne, elle est mise en "libre pratique". CJCE Van Carlos les règles de dédouanement et d'importation doivent être les mêmes dans tous les Etats de la communauté. Cela a obligé à une harmonisation des règles en matière de sécurité et santé publique. ex: habits fourrures et peau, l'UE

étrangère au but économique. Il est possible de définir succinctement les termes « activité économique, entente et entreprise ». L’entreprise : C’est toute entité exerçant une activité économique. L’activité économique : On entend par activité éco, une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un M donné. Son statut économique et son statut juridique sont indépendants. Entente : Il s’agit des arrangements entre entreprises concurrentes destinées à limiter ou à éliminer la concurrence

concernent les intérêts dont elles ont les charges ; D’une entreprise victime de discrimination en matière d’avantages à l’investissement consentis par l’état. 6-3- La Commission de la Concurrence rend un avis, pour le règlement du contentieux des ententes illicites et des abus de position dominante, ainsi qu’en matière de contrôle de la concentration économique, dans les conditions définies respectueusement aux titres III et IV de la présente Loi. 6-4- La Commission de la concurrence publie un rapport

ses propres graine, il les empruntes au prêt d’un tiers, les plante et doit reverser par la suite une partie de sa récolte au prêteur. C’est une opération qui l’on retrouve encore aujourd’hui (ex : les multinational américaine produisant des OMG pratique ce prêt de semence notamment dans les pays en voie de développement). Deuxième type d’opération, on passe des babyloniens aux phéniciens (Syrie actuelle) qui eux ont développés des opérations de commerces maritimes, encore en usage aujourd’hui, et

potentiellement réfutable 25 Chapitre 2. La portée économique de la règle de minimis 30 Section 1. L’alignement de la communication dans l'Espace économique européen 30 Section 2. L’importance de l’analyse par les effets des pratiques sur le marché 31 Section 3. La règle de minimis, corollaire d’un intérêt économique certain 32 I. Un intérêt à l’égard de la société dans son ensemble 32 II. Un intérêt à l’égard des acteurs économiques 33 Chapitre