Prohibition Des Ententes Et Pratiques Concertées

unilatéralement, alors que cela exige une nouvelle convention pour dt perso -le dt réel a un effet « erga omnes », cad opposable à tous et non dt relatif exigible seulement auprès du débiteur pour dt perso -dt de suite en cas de dt réel, très utile en pratique car il permet à son titulaire de récupérer le bien entre qq mains qu’il se trouve ‘ex squatter) droits personnels qui sont des droits contre une personne du côté actif, le dt perso est appelé dt de créance qui confère à son titulaire, le créancier

d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des pratiques restrictives b) Transparence du marché Conclusion Introduction Dans une société de consommation caractérisée par la

concentration (A priori « des structures ») « la diminution par fusion par absorption… un mécanisme préventif » : L430-1 du code de commerce et le règlement 1989- règlement 3/2004. Le droit des P.A.C (A Posteriori «control des comportements ») : Ententes => L420-1, et 101 tfve ; abus de Dom L420-2, 102 TFVE Et des aides d’états du point de vue des textes, vérifier le comportement de certains opérateurs économiques n’a pas pour objet ou pour effet de fausser l’objet du marché. « Le grand droit de

.....................................................................................................27 1. Les ententes anticoncurrentielles...................................................................................27 2. Les abus de position dominante.....................................................................................30 3. Les interventions publiques (pratiques imputables aux Etats) ......................................32 C. REGLES DE CONCURRENCE ET REGLEMENTATIONS SECTORIELLES

époque, tout individu est soumis à 2 droits : - Le droit canonique : Il est fortement opposé au profit et l’idée se développe que l’on ne peut plaire à Dieu lorsqu’on fait du commerce. Il existe cependant des instruments juridiques dérogeant à la prohibition du prêt à intérêt : - La lettre de change - Les sociétés de commerce - Les droits seigneuriaux : Les seigneurs voient d’un bon œil l’installation des foires sur leur territoire puisque ce commerce enrichit leurs caisses. Néanmoins, ils

réduit pas à un rôle d'exécutif. - le pragmatisme et le dynamisme caractérisent le système communautaire : volonté de créer des solidarités de fait, lier concrètement les États entre eux dans des domaines de la vie courante + place essentielle de la pratique Quelques éléments sur le contentieux communautaire : La Cour de justice est composée de vingt-sept juges et de huit avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour

cherche à faire respecter une sorte de "règle du jeu" pour garantir la concurrence tout en règlementant les rivalités qu'il peut y avoir entre entreprises (agents économiques). C'est l'ensemble des règles juridiques qui évitent et répriment les pratiques qui faussent le libre jeu de la concurrence. Le droit de la concurrence a comme orientation d'équilibrer le marché. Pour cela, le droit va parfois stimuler la concurrence. Exemple : en forçant l'accès à tous les marchés, il interdit aux entreprises

permettant au consommateur de jouir de tous ses droits dont la reconnaissance de son rôle entant qu’acteur économique, à travers la mise en place de mécanismes instaurant l’obligation de l’informer au préalable et de le protéger contre toutes les pratiques commerciales abusives. Il vise également la mise en place de garanties juridiques et contractuelles pour le consommateur dont le service après vente, ainsi que la détermination des conditions et mesures relatives à la réparation du préjudice subi

opérer à un rapprochement entre concurrents pour supprimer tout risque de concurrence avec par exemple des politiques communes de prix, des accords sur la répartition géographiques des enseignes… Ces rapprochements passent par des concertations ou ententes préjudiciables aux consommateurs. Il y a tout un volet du droit de la concurrence qui définit les concertations illicites et prévoit des sanctions sévères.La concurrence, si elle n’a aucun frein, a vocation à s’autodétruire, ce qui explique que la

domaine des sciences humaines et sociales, le développement massif du photocopillage. Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or cette pratique s’est généralisée dans les établissements d’enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui