Propriété foncière

CHAPITRE IX – LE DROIT DE PROPRIETE Est le plus complet des droits réels. Intrinsèquement lié au capitalisme. Section I – Théorie générale de la propriété 544 du CC : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolu pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Est un droit réel principal (lien de droit entre une personne et une chose) qui donne à son titulaire des prérogatives très fortes. Ces prérogatives très fortes

INTRODUCTION 2 I. Caractéristiques générales de la Contribution Economique Territoriale 3 1. La Cotisation Foncière des Entreprises 3 2. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 4 3. Dégrèvement possible de la CET 4 II. Difficultés liées à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 5 1. La déclaration de liquidation ou de régularisation 1329 DEF 5 a) Le chiffre d’affaires de référence 5 b) La valeur ajoutée produite 7 c) Calcul du montant de la CVAE

remplacer la patente, la taxe professionnelle demeurait comme une originalité française, la France étant le seul pays européen à taxer les investissements productifs de ses entreprises. La taxe professionnelle taxait à la fois les biens soumis à taxe foncière sur la base de leur valeur locative ainsi que les autres immobilisations corporelles utilisées pour l’exploitation. De ce fait, cet impôt a toujours été considéré comme injuste par les chefs d’entreprise qui voyaient leurs investissements taxés même

LA PUBLICITE FONCIERE I.Notion La publicité foncière est l'ensemble des règles qui permettent d'assurer la collecte, la conservation, et la délivrance d'informations juridiques sur les immeubles. Elle est très importante pour assurer la sécurité des biens et la garantie de crédit qu'offrent ces biens. La publicité foncière est régie par le décret du 4/1/1955, le D. du 14/10/1955 et la loi du 6/4/1998. II.Objectifs de la publicité foncière Permettre de connaître la situation juridique

pr imm. Ppe : tt ce qui n’est pas imm est meuble. CC dresse liste limitative des imm. Justification de la distinction : * Nature des choses = incidences dû à la possibilité de déplacement ou non. Imm s’identifie par sa localisation. Pub foncière qui permet de rendre opposable aux 1/3. * Valeur = a priori imm ont une valeur bcp + gde que les meubles « Res mobilis res vilis ». art 2766 cc : en mat de meuble, possession vaut titre. Rescision pour lésion de la vente possible pour immeuble

dans une construction. Conséquence de la distinction : les rédacteurs du Code civil de 1804 se sont fait l’écho de la culture française qui attribuait aux immeubles plus de valeurs qu’aux meubles (les fortunes de l’époque étaient essentiellement foncières). Bien que cela ne soit plus vrai (certaines fortunes boursières en font la preuve), les immeubles sont restés soumis à des règles très protectrices concernant la vente, la prise d’hypothèque ou la saisie. Autres classification des biens : Biens

Renouvellement du bail possible pour neuf ans encore puis à la fin il pourra encore renouveler pour neuf et ainsi de suite, il s’agit de la propriété commerciale = droit de renouvellement ; Le preneur a un droit de jouissance (un droit personnel) seulement comme il a droit à un renouvellement encore et encore on considère que c comme une propriété c’est pourquoi c une propriété commerciale ; donc c une vocation en renouvellement c mieux approprié que « droit au renouvellement » car le bailleur peut s’opposer

l'économie dirigée. b) Le système est un ensemble d'éléments organisés de façon cohérente afin de produire un résultat précis. Question#2 Les trois droits fondamentaux nécessaires à l'existence d'une entreprise privée efficace: - Le droit à la propriété privée: c'est le droit pour des individus ou des entreprises de posséder, de vendre, d'acheter et d'utiliser des biens à leur guise. - Le droit à la liberté de choix: c'est la liberté pour l'entreprise de décider des produits et des services qu'elle

vendeur : Faire estimation Argumentation de l’estimation Négociation du prix Etablissement du mandat Etablissement d’un dossier de mise en vente (Photos, surface, matériaux, chauffages, impôts…) Récupération du titre de propriété Mise en place de rendez vous pour l’établissement de tous diagnostics (Surface, amiante, plomb, assainissement, DPE, électricité et gaz) Récupération par l’agence du plan cadastral (www.cadastre.gouv.fr) Action à faire sur l’acheteur :

démontrer, toutes les caractéristiques. Et il pourra plus précisément s’agir d’une société en participation 1 ou même d’une société de fait (« société créée de fait », pour parler comme la loi) 2 , c’est par là que nous terminerons. 6. PROPRIETE DE L’IMMEUBLE. − Il est dit dans l’acte de 1995 que la CAMF « était la seule partie à l’acte notarié ». Le FNB est qualifié par ailleurs « d’occupant sans titre ». Ces deux éléments vont dans le sens de l’idée que la CAMF est, en vertu de l’acte