Propriété industrielle

PROPOSITION DE PARTENARIAT présentée par LEXPIA, association des étudiants du Master II Professionnel Droit de la Propriété intellectuelle appliquée, Université Paris XII. 2008-2009 Sommaire : Avant-propos : lettre de présentation du projet p.2 I. Présentation du Master

techniques de contournement en matière de propriété industrielle a) La multiplication des brevets Le brevet confère à son titulaire une exclusivité commerciale temporaire en contrepartie de la publication de l’innovation. Le brevet peut être obtenu pour tout type d’invention. Mais l’innovation ne sera effectivement brevetée que si elle est véritablement nouvelle, si elle implique une activité inventive et si elle est susceptible d’application industrielle. Le brevet est publié : cette obligation

Cours propriété intellectuelle : les bases Les conventions internationales Le régime international de la propriété industrielle La convention d’union de Paris de 1883 a pour objet de faciliter la protection des de droits de la protection industrielle. Elle pose deux grands principes : * Assimilation de l’unioniste au national : tout ressortissant d’un pays de l’union sont traités juridiquement comme s’ils étaient un ressortissant de chacun des pays de l’union. Il sera soumis aux lois du

PARTIE 01 : contrefaçon et piratage deux fléaux plantaires généralisés * Notions générales : De prime abord, la contrefaçon désigne l’ensemble des atteintes portées sur la propriété intellectuelle, que ce soit sur les brevets d’invention, marques de fabriques , desseins ou model, et surtout sur les appellations d’origines et de la provenance, mais pour celle portées sur les droits d’auteurs, le plagiat est le terme le plus approprié, dans le langage juridique , le concept de contrefaçon est

plus important car on est confronter à la mondialisation. L'entreprise innove car on se retrouve dans un contexte ou l'immatériel est important. 3 . La propriété intellectuelle et l'innovation C'est une notion juridique ou intellectuelle, elle est définit par des textes de loi qui sont regrouper depuis 1991 dans le code de la propriété intellectuelle. C'est un code qui n'est pas figé car les textes réglementaire évolue est sont complété par une jurisprudence. Elle alimenté par la doctrine

à la propriété industrielle et au patrimoine de l’entreprise a) La propriété industrielle de l’entreprise b) Patrimoine de l’entreprise II. La contrefaçon nuit aux intérêts du consommateur a) La traçabilité d’un produit et ses conséquences b) Les normes de qualités, National, Internationale et Européenne. I) La contrefaçon porte atteinte à la propriété industrielle et au patrimoine de l’entreprise a) La propriété industrielle de l’entreprise La propriété industrielle

Définition du fond de commerce : Le fond de commerce est un bien meuble incorporel La notion du fond de commerce n’est pas liée à la propriété d’un local et donc celle d’un immeuble. Le plus important n’est pas donc d’acquérir la pleine propriété d’un bien physique mais plutôt de pouvoir exercer une activité commerciale. Pour y parvenir, il faut pouvoir réunir un certain nombre de ressources. La loi considère que les éléments indispensables du FC sont la clientèle et l’achalandage. On peut

Acquisition des droits de propriétés intellectuelles : Licence obligatoire Des licences obligatoires peuvent être postulées trois ans après la remise du brevet ou quatre ans après la date du dépôt de sa sollicitation, si le propriétaire n'a pas commencé à exploiter l'invention, s’il n'a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché marocain ou s’il a abandonné l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc depuis plus de trois ans. Les licences

fabrication ou une technique d'exécution. Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et designs ne sont pas brevetables. Une invention doit satisfaire aux critères de: ● nouveauté ● caractère inventif ● application industrielle. 2. Établissement du dossier de demande Un dossier de demande comporte les documents suivants : ● une requête en délivrance d’un brevet ● une description de l'invention ● des revendications (ou claims) ● des dessins ● un abrégé

mondiale de la propriété intellectuelle A- Organes de décision de l'OMPI B- Le rôle et services de l'OMPI II- L'influence du progrès scientifique sur la réglementation de l'OMPI A- Promouvoir l'utilisation stratégique de la propriété intellectuelle en faveur du développement. B- La propriété intellectuelle et l'évolution technologique La convention instituant l'OMPI, qui est l'acte constitutif de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle