Propriété Intellectuelle Au Maroc

ROYAUME DU MAROC UNIVERSITÉ MOHAMMED 1er ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE OUJDA Projet de Fin d’Etude 2011/2012 Sous thème de : La fraude liée aux transactions immobilière Illustration du projet par un cas pratique relative au cas réel de fraude immobilière au Maroc Nom et prénom : HASSANI Abdelghafour Filière : 2MCBSI Encadrant : Mr Zaher Dine Taybi Département : TM La fraude immobilière Page 1 La fraude liée aux transactions immobilière Plan du projet Dédias Remerciement Introduction

privé grâce aux réformes de l’environnement des affaires Réformes, dans l’ensemble conformes aux engagements internationaux du Maroc et offrent aux investissements étrangers un cadre juridique répondant au standards internationaux Réformes porteuses d'événements et d'initiatives ouvrant un large chantier d’initiatives économiques très probantes prédisposant le Maroc à une meilleure ouverture sur le marché international Modifications structurelles du tissu productif marocain du fait d’adoption

authentique - retenue douanière pour les droits des modèles, voisins et auteurs Sanctions pénales : - jusqu'à 1 million de francs - jusqu'à 2 ans d'emprisonnement Un doublement des peines est désormais prévu pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle en cas de récidive et lorsque le délinquant est ou a été lié par convention à la partie lésée. Sanctions civiles : - Dommages et intérêts sur plainte ou assignation du titulaire des droits. LE MUSEE DE LA CONTREFACON ➢ Quelques informations

 1- les textes internationaux généraux de la propriété industrielle a- la convention de l’union de paris Considérée comme le premier instrument international destiné à aider les ressortissants d’un pays déterminé à obtenir que leurs créations ind soient protégées dans d’autres pays. Suite à cette convention ; une création des bureaux internationaux chargés d’assurer les charges administratives. En 1893 la convention de paris s’est jointe à cet établissement dans le cadre de la convention

Point sur les relations économiques du Maroc avec la Turquie Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions Financières http://www.finances.gov.ma/depf/depf.htm Boulevard Mohamed V. Quartier Administratif, Rabat-Maroc Téléphone : (00212) (0) 537.67.75.01/…/08 Télécopie : (00212) (0) 537.67.75.33 E-mail : depf@depf.finances.gov.ma Avril 2009 Direction des Etudes et des Prévisions Financières 1 Table des matières Introduction…………………………………………………………………………………….2 1. Etat des

Initiative Maroc Innovation 1 Agenda 1. 2. 3. 4. 5. 6. Introduction Diagnostic Ambitions Principes d’élaboration du plan Démarche d’élaboration du plan Chantiers 1. 2. 3. 4. Gouvernance et cadre Infrastructures Financement et appui Mobilisation des talents 7. Prochaines étapes Morocco Innovation Initiative www.mcinet.gov.ma 2 Introduction • Ce qu’on entend par innovation Une innovation est la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un

consommateurs. • Et pour finir dans un quatrièmes temps je vais citer les moyens de luttes contre la contrefaçon : la protection, la répression.   PARTIE 1 : Définition de la contrefaçon : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon est souvent rapprochée de celle de parasitisme. La notion de contrefaçon

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS-UNIS CHAPITRE 10 INVESTISSEMENT SECTION A - INVESTISSEMENT ARTICLE 10.1 : PORTEE ET CHAMP D’APPLICATION Le présent chapitre s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie et concernant (a) (b) (c) les investisseurs de l’autre Partie ; les investissements couverts ; et pour ce qui est des articles 10.8 et 10.10, tous les investissements effectués sur le territoire de la Partie. ARTICLE 10.2 : RAPPORT AVEC LES AUTRES CHAPITRES

droit de la Concurrence, de la Distribution, de la Consommation des marchés publics (marchés de fournitures, marchés de travaux & marchés de services) • • • • La concession et la gestion déléguée Droit de l’entreprise Droit de la propriété intellectuelle, Etc….. 04/12/2009 QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL? 04/12/2009 Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. courant du

PARTIE 01 : contrefaçon et piratage deux fléaux plantaires généralisés * Notions générales : De prime abord, la contrefaçon désigne l’ensemble des atteintes portées sur la propriété intellectuelle, que ce soit sur les brevets d’invention, marques de fabriques , desseins ou model, et surtout sur les appellations d’origines et de la provenance, mais pour celle portées sur les droits d’auteurs, le plagiat est le terme le plus approprié, dans le langage juridique , le concept de contrefaçon est