Protection Des Consommateurs En Droit Bancaire

LE DROIT DE LA CONSOMMATION ------------- Le droit de la consommation constitue, comme le droit de la concurrence, une limite aux libertés économiques. Le droit de la consommation a pour principal objectif de protéger le consommateur subissant un déséquilibre contractuel face au professionnel. Il ne s’applique qu’au seul consommateur. Le déséquilibre est directement lié à la différence de puissance économique et d’informations entre le professionnel et le consommateur. I – NOTION DE CONSOMMATEUR →

Introduction Le secret professionnel est un concept appliqué à certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients. La Banque est un secteur qui n’est pas épargné, on parle alors de secret bancaire. La notion de secret professionnel est assez variable selon les pays, il serait intéressant d’analyser plus spécifiquement le cas de la France. Nous étudierons dans un premier temps les raisons pour lesquelles le banquier est soumis au secret professionnel

professionnel du banquier est avant tout l’interdiction par une banque de dévoiler des informations concernant ses clients (loi N° 84-46 du 24 janvier 1984). Le secret professionnel concerne les entreprises en général, mais d’autant plus les établissements bancaire et financiers, de part leur rôle prépondérant et central dans les relations entre acteurs économiques (libéralisation des échanges, mouvements des capitaux, fraudes et délits …) Nous verrons donc dans une première partie les raisons de l’opposabilité

Droit des affaires : Présentation du droit commercial Chap 1 : Def du droit commercial C’est le droit applicable aux opérations commerciales effectué par les commerçants . Remarque : C’est un droit professionnel C’est un droit d’exception Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil. Cependant certain mécanisme du droit civile sont assoupit en droit commercial. Exemple : la preuve de contrat, écrit obligatoire dans certain cas. Le droit commercial s’adapte

est donc le fruit de deux années de travail. L’expansion de l’Internet et le développement du commerce électronique (ecommerce) sont devenus un phénomène très observable et un fait peu contesté. Le marché du e-commerce est en plein essor, les consommateurs changent leur façon d’acheter et les entreprises doivent modifier et élargir leur approche client pour tirer profit de nombreuses opportunités qu’il présente. Le commerce électronique compte un nouveau domaine qui recouvre les échanges transfrontières

opérations de Bourse......................................16 2. Le Conseil des marchés financiers .................................................19 3. Le Conseil de discipline de la gestion financière ...........................21 4. La Commission bancaire ................................................................21 5. La Commission de contrôle des assurances....................................23 6. La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ...................

le commerce « traditionnel » et l’e-commerce ?La principale différence est la dématérialisation du produit au moment de l’achat en ligne. Le cyberconsommateur se détermine à partir de photos du produit, de ses caractéristiques et des avis des consommateurs mais il ne saura si le produit correspond vraiment à ses attentes qu’à la réception.2. Selon vous, quels sont les risques de l’e-commerce pour les cyberconsommateurs ?D’une part, en raison de la dématérialisation du produit au moment de l’achat

L’environnement réglementaire Partie 1 : LE CADRE NORMINATIF Chapitre 1 : les normes juridiques et l’activité bancaire Définition de la loi : c’est une source de droit écrite et publique ne pouvant être discutée car elle est élaborée et votée par la représentation du peuple. 1) La loi : a) La loi parlementaire : Votée par les élus au sein du Parlement (députés et sénateurs). Chaque loi est soumise au Conseil Constitutionnel avant promulgation. La Constitution prévoit 3 normes

RAPPORT La protection du consommateur : rationalité limitée et régulation ......................................................... 7 Xavier Gabaix, Augustin Landier et David Thesmar 1. Introduction .......................................................................................... 7 2. Principes ............................................................................................ 12 2.1. Les types de rationalité limitée utiles pour la protection du consommateur ............

   Forme de communication et d’échanges entre les administrations et les entreprises.    Forme de communication et d’échanges entre les administrations et les consommateurs (via le net notamment).    Code IATA (International Air Transport Association) de la compagnie aérienne American Airlines.    Association américaine créée en 1916 et chargée de promouvoir