Protection Des Dépendances Domaniales

premier du Code forestier. Il est muni d'un conseil d'administration ainsi que d'un directeur général nommé par décret. -L’ONF assure dans le cadre de cette gestion, trois missions principales : la production de bois, l’accueil du public et la protection du territoire et de la forêt. Il a également une activité (Le terme d'activité peut désigner une profession.) de prestataire de services pour la gestion et l’entretien des espaces naturels. -Cet organisme emploie environ 11 000 salariés sous statuts

: : : : : : : : : : Comité départemental d’hygiène Commission locale de l’eau Contrat territorial d’exploitation Déclaration d’intérêt général Déclaration d’urgence Déclaration d’utilité publique Equivalent habitants Installation classée pour la protection de l’environnement Installation, ouvrage, travail et activité (instauré par l’article 10 de la loi sur l’eau) Plan local d’urbanisme Plan de prévention des risques Plan de prévention du risque inondation Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

DAB1 Partie 1 : Le domaine des PPu | Domaine PPu = Σ des biens m et im + droits qui appartiennent aux PPu. Biens = dépendance domaniale. PPu = État, CT, EP, autres PPu autorités administratives indépendantes, GIP, Banque de France.Après 2006, source essentielle droit domanial = CG3P (Code Général de la Propriété des PPu). Titre 1 – Le domaine public des PPu Chapitre 1 : Le critère de la domanialité publique XI – L'émergence de la notion de domaine public Période du CV et ses prolongements

Contrairement à ce que d'aucuns pensaient, la loi littoral a encore un avenir et la protection de l'environnement littoral n'est pas abandonnée devant la cupidité des promoteurs. Preuve en est, la publication au Journal Officiel du 30 mars 2004 de 4 décrets, datés du 29 mars 2004, concernant le littoral et le domaine public maritime. Deux de ces décrets étaient attendus... depuis dix-huit ans, puisqu'ils étaient prévus par la loi littoral du 3 janvier 1986. Il s'agit, d'abord, du décret no 2004-311

principales classifications des choses Par. 1 : Classification des choses selon qu'elles sont ou non l'objet d'un droit de propriété privée A - Choses appropriées B - Choses communes, choses sans maître, biens domaniaux Par. 2 : Classification des choses selon leur rôle économique A - Choses fongibles et choses non fongibles 1°) Choses fongibles ou choses de genre 2°) Choses non fongibles ou corps certains

Notion de bien est celle du droit privé = chose susceptible d'appropriation. Biens peuvent être matériels ou immatériels, corporels ou incoporels. Notion de créance. CEDH, protocole n°1, article 1 : « Toute personne physique ou morale a droit la protection de ses biens ». La cour européenne entend la notion de bien d'une façon très large. Conception large avec une « espérance légitime ». Le droit public reçoit la notion de patrimoine : Elle a une fonction d'identification, de savoir quel bien est

713 du code civil bénéficiant d’une définition positive à l’article L 1122-1 du CGPPP et enfin les biens confisqués par décision de justice. Il faut ajouter toutes les sommes et les valeurs prescrites. Aussi tous les trésors découverts sur des dépendances nationales, les objets trouvés. P2 : les acquisitions à titre onéreux. 2 grands types A) les acquisitions amiables. Une personne publique à la possibilité d’acheter et l’achat d’un bien immobilier par une personne publique Art L11-1

d’astreintes. Pourvoi en cassation devant le CE Les mesures ordonnées par le juge doivent être utiles pour la protection du requérant. Cette condition se manifeste en particulier pour les demandes de communication de documents administratifs (CE 1989 Wade). Ex d’injonction à des personnes privées  le juge peut ordonner à des occupants sans titre du domaine public d’évacuer la dépendance domaniale indûment occupée ( CE S. 1980 Sté Etab. Roth) Ex d’injonction à l’administration : le juge peut ordonner

souveraineté royale. Il implique que le roi possède des prérogatives particulières qu'il exerce à l'ensemble du royaume. Le roi est à la fois un gardien, un protecteur et un juge. En tant que gardien du royaume, le roi doit protéger ses sujets. Cette protection, il l'exerce d'abords vis à vis de l'extérieur du royaume. Il doit tout faire pour s'opposer à une domination étrangère, en tant que chef de guerre, il lève l'armée féodal. En cas de grand péril, il lève le ban et l'arrière-ban , il appelle tous

villas auparavant lieues de vacances, devenues résidence principale. Et elle va devenir une unité économique en termes d’echange. Le moyen Age va copier le modèle romain se suffire a soi-même. Ce système s’appelle le régime domanial. Sous les mérovingiens, ce régime domanial va avoir un très grand succès ! Cette unité d’exploitation appartient toujours soit au roi de France, soit à un comte, soit à un évêque. (Personnes puissantes). Mais petit petit, ce domaine va permettre la création d’un domaine