Protection Des Dépendances Domaniales

distinction droit public / droit privé Sous l’Ancien Régime on parlait de domaine de la couronne car les biens publics étaient considérés comme appartenant au roi. Ils étaient protégés par l’édit de Moulins 1566 qui posait le principe d’inaliénabilité (protection des biens) du Domaine public. Cela entraîne toutes les règles de droit. Raison : peur que le Roi dilapide les biens publics. Exception : financement de la guerre ou l’apanage du cadet mâle. A la période révolutionnaire on supprime momentanément

artistique ou scientifique et qui étaient conservés pour être présenté au public. Le CGPPP reprend le principe en l’assortissant d’une énumération non limitative. Art L 2112-1 dispose «  sans préjudice des dispositions applicable en matière de protection des biens culturels, font parti du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vu de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique » puis l’article énumère

publique, il manquait donc une condition d’affectation. Cette théorie jurisprudentielle s’appliquait dans deux situations jusqu’en 2006. Soit le bien considéré constitué le complément indispensable d’une dépendance du domaine public (lien physique ou matériel). Soit le bien entretient avec la dépendance du domaine public une relation d’utilité (lien fonctionnel). Ces deux critères sont aujourd’hui cumulatifs. L. 211-2 du CGPPP : Dispose que « font également parti du domaine public les biens des personnes

échelle de la domanialité. Le domaine privé relève d’un régime à dominante de droit privé et le domaine public relève d’un régime exorbitant de droit commun. Il y a un dégradé : il ne faudrait plus distinguer entre les deux régimes : la gestion domaniale dans son ensemble est un SP. Il faudrait homogénéiser jusqu'à un SP unique de gestion du domaine. Chapus : il faut reconnaître que la différenciation des régimes applicables aux domaines public et privé crée un doute. On met en doute le bien fondé

naturels diversifiés (massifs boisés, bocages, pelouses, calcaires, landes, zones humides, marais, tourbières et milieu marin, etc.) et de grande valeur patrimoniale. Les milieux naturels reconnus d'intérêt par les différents inventaires et mesures de protection représentaient environ 20 % du territoire régional en 2001. La mise à jour des ZNIEFF 1, l'extension du réseau Natura 2000, la création d'un Parc Naturel Régional, d'arrêtés de biotope, d'un site classé ont permis de densifier ce réseau qui représente

SITRAKA ENTI-MATORY KA HO VALIANA RAHA MAHATSIARO » . ii RESUME La Circonscription Domaniale et Foncière (CIRDOMA) est un service public chargé des affaires domaniales et foncières sous l’hiérarchie de la Direction des Domaines et des Services Fonciers(DDSF) et de la Direction Générale des Services Fonciers (DGSF). Cette circonscription est divisée en deux sections dont l’une est chargée des affaires domaniales et l’autre qui assure les conservations de la propriété foncière. Le Chef de la section

1997, Préfet du Val de Marne, Rec. CE, p. 505. 12 Ainsi les communes de Versailles et Aix en Provence avaient pris des arrêtés municipaux tendant à retirer ou modifier les affiches du film « Harcèlement ». o Police de la conservation des dépendances domaniales du domaine public de la ville de Paris.  Dans les communes des départements des Hauts de Seine, de la Seine St Denis, du Val de Marne : le préfet dispose de la police de la tranquillité, du maintien du bon ordre en cas de grands rassemblements

les départements et les communes ont par exemple un droit de propriété sur les dépendances domaniales. Malgré de nombreux flous juridiques sur la question, le Conseil d’Etat a finalement tranché dans son arrêt de 1998, EDF en affirmant que tout établissement public qu’il soit administratif ou industriel et commercial peut posséder un domaine public. - Le Conseil constitutionnel l’a consacré en 1986 : La protection due au droit de propriété, en application de la Déclaration des droits de l’homme

ORDONNANCE N°00-027/P-RM DU 22 MARS 2000 PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°99-048 du 28 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : TITRE I

voire à herbacées ou, plus surprenant, mais plus fréquent, complètement nues, se retrouvent ainsi incluses dans le domaine forestier, avec des arguments divers (tous les ligneux sont de lamême nature, forestière, tout ce qui n'est pas cultivé et domanial, les terres nues ont vocation d'être plantées, quelle que soit l'origine de leur stérilité, etc.). Quant au statut collectif, malgré les dispositions particulières peuvent qui adapter sa conception à différentes situations régionales ou locales,