Protection Des Dépendances Domaniales

spécifiques, selon une procédure particulière. Elle consiste en l’édiction de règlements visant à assurer le maintien de l’intégrité matérielle et la vérification de l’utilisation du domaine public maritime conformément à son affectation. Il s’agit d’une protection pénale. La police de la conservation a une double nature : elle est préventive et répressive ( 34 ). Les contraventions de grande voirie sont les faits contraires aux dispositions textuelles de la police de la conservation, autres que sur

pesant sur les tenanciers. D’abord, la structure et le mode d’exploitation des villae carolingiennes de Palaiseau et de Gagny, avec une structure bipartite. Dans le polyptyque, ligne 1, « manse de maître » et ligne 27, « manse domanial », (mansus indominicatus), cela correspond à la réserve. Aux lignes 2 et 28, « avec une maison/demeure et d’autres bâtiments/logement en nombre suffisant », la réserve seigneuriale est composée de la cour (curtis), de la maison du maître, d’autres

féodale (Xème-XIème) Du milieu du IXème jusqu’à la fin du XIème la société médiévale présente des caractères dominants : - C’est d’abord la faiblesse du peuplement (groupes humains peu nombreux et clairsemés) - Ensuite c’est le caractère domanial de l’économie : la terre est devenue le seul facteur de production. - La disparition du pouvoir central, répartit entre de nombreux titulaires - Développement de toute la société sur le fondement des rapports d’hommes à hommes càd de la

Avant 2006 on parlait du droit des domaines des personnes publiques. CHAPITRE 1 : LES TRANSFORMATIONS DU DROIT DES BIENS PUBLICS Jusqu’à la réforme opérée par le cg3p on trouvait dans les manuels de droit adni des biens, une partie intitulée droit domanial, et maintenant on trouve la propriété public, le droit des biens publics … mais on ne parle plus du droit des domaines. On est passé du domaine à la propriété. Cette transformation témoigne de la mutation de cette matière, notamment des sources

du droit des propriétés publiques », Dr. adm., Repère n° 9, 2004, p. 3. -BACHELIER, G., « Droit des propriétés publiques : enfin un code », Pratique du contentieux administratif, lettre d’actualité, mai 2006. -BROUANT, J.-P., « Occupation domaniale et Convention européenne des droits de l’homme », AJDA 2002, p. 512. -MAUGUE, C., « Genèse et présentation du Code général de la propriété des personnes publiques », AJDA 2006, p. 1073. 1- La propriété publique : -AMADEI, J.-P., « Sur

dans son arrêt Société Centraile d’Agriculture, même si l’autorisation d’occupation ne le prévoit pas expressément, ce principe demeure malgré tout. Cependant, dans certains cas il est possible pour l’occupant de constituer des droits réels sur la dépendance du domaine public qu’il occupe. Ces droits réels ont suscité pendant longtemps une controverse: reconnaitre la constitution de droits réels sur le domaine public, c’était reconnaitre des éléments du droit de propriété contraires au principe d’inaliénabilité

relatives à la définition, à l’adm, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé. Le Cconst a été saisi de cette loi ; et en substance les auteurs de la saisine soutiennent qu’il n’est pas possible d’adopter de nouvelles règles qui iraient à l’encontre des règles de la domanialité publique, le domaine public étant protégé par la const. Décision du Cconst du 26 juin 2003 (commentée par M Fat…) Dans cette décision le Cconst juge que la protection du domaine public ne découle pas

précision et elle repose sur trois éléments : - La généralité de la composition du domaine des personnes publiques. En effet, le CG3P englobe dans le domaine des personnes publiques les biens mobiliers et immobiliers (que l’on appelle aussi les dépendances domaniales) ; il englobe aussi les droits. - La précision sur la nature du droit attribué aux personnes publiques. En effet, il s’agit d’un droit de propriété. De ce point de vue, le droit public consacre la thèse propriétariste, thèse qui résulte

au préalable, de préciser que par occupation à titre privatif il faut entendre l'occupation par une personne (publique, privée, physique ou morale) d'un terrain, d'une dépendance de la voirie, d'un logement, de telle sorte que cette occupation prive, dans le même temps, tout autre personne de la possibilité d'occuper ladite dépendance. Il s'agit donc d'une occupation à titre personnel et exclusif. I - LOCAUX A USAGE D'HABITATION INTEGRES AU DOMAINE PUBLIC. A . EXISTENCE DE LOGEMENTS COMMUNAUX INTEGRES

partie du domaine public. Mais cette affirmation est a nuancée. En effet, la jurisprudence avait admis l’existence de quelques rares exceptions où le cumul des deux critères n’étaient pas obligatoirement requis pour considérer un bien comme une dépendance du domaine public. En effet, le Conseil d’État avait déjà admis dans un arrêt du 3 mars 1926, Ville de Pontivy (document 1), qu’un mur de soutènement appartenait au domaine public car il faisait « partie intégrante » de la voie urbaine. Cette solution