Protection Des Dépendances Domaniales

privées ne peuvent plus être dans le domaine public. Pourtant ces biens ont une utilité publique et sont affectés à un service public que la société privée assure au moins en partie ... → des dispositions particulières dont vont bénéficier ces biens = protection à l'égard des tiers et de la société comm elle-même pour qu'elle n'en fasse pas un usage dénaturé 2) Biens : Art 516 et ss du Code Civil. Sont à la fois des choses et des droits * Biens incorporels Circulaire de 2007 sur les "actifs immatériels

lot de copropriété ne peut être considérée comme une dépendance du domaine public, même si elle a été spécialement aménagée pur les besoins du SP. Les PP disposent d'un véritable droit de propriété : CE, 1909, Ville de Paris et CC, 1986 puis 2003 B- Le critère alternatif dualiste a- L'affectation à l'usage droit du public CE, 1935, Marécar : l'usage direct du public est une condition suffisante pour qualifier un bien de dépendance du domaine public CE, 1990, Association Saint Pie

régime de la copropriété et dans lequel d’autre lot appartenait à des personnes privées ne sont pas des dépendances du domaine public. Conseil d‘état 19 octobre 1990 « association Saint Pi 5 » : le conseil d’état considère que la mise d’une église a la disposition d’une association en vertu d’un contrat n’institut pas une affectation de celle-ci a l’usage du public et n’institut pas une dépendance du domaine public. Conseil d’état 23 octobre 1998 « EDF » : le conseil d’état considère que les biens

propriétés publiques. Donc le recours au mot propriété par le le législateur est significatif d'un changement de perspective, cela veut dire que le droit des propriétés publiques se rapproche du droit des propriétés privées. Les biens qualifiés de domaniaux jusqu'en 2006 étaient soumis à un régime particulier dérogatoire par rapport au droit commun. En 1873, l'arrêt Blanco énonce que le droit de la responsabilité applicables aux personnes civiles ne l'est pas aux personnes publiques. Le droit des propriétés

(TGV) conduisent d'abord a l'acquisition de grande quantité de terrains et d'immeuble puis conduisent a la réalisation de grandes quantité d'équipement». Ex d'occasion : le nationalisation. Question du dt de la propriété des pp sur le biens domaniaux : qu'elle est la nature du dt des pp sur les biens qu'elles détiennent ? S'agit il d'un dt de propriété équivalent a celui des pers privé ou s'agit il d'un dt de nature différente dont la spécificité s'expliquerait par la personnalité pub et par

propriété. Cela va les amener à conduire des politiques publiques. Ainsi la propriété publique va servir de siège à des activités publiques rentables, ou à des politiques d’urbanisme, d’habitat, de logement social ou d’aménagement du territoire (protection du littoral, des zones de montagnes…). La troisième raison pour laquelle le droit admin s’applique prioritairement est que le domaine des personnes publiques est normalement affecté à l’utilité publique. Sous l’AR, les propriétés publiques étaient

Domaine privé : tous les biens qui ne font pas partis du domaine public. Ils sont régis par le droit privé sous le contrôle du juge judiciaire exemple : les immeubles publics à usage de bureau, succession de déshérence, chemins ruraux. Régime domaniaux spéciaux : régime dérogatoire au droit commun appliqué à certaines catégories de biens qui relevaient auparavant du domaine public, dans le but de protéger leur affectation au service public (EDF, La Poste, Aéroport de Paris). Les pouvoirs publics

gestion du domaine des personnes publiques, et confère un fondement législatif aux jurisprudences successives, en permettant ainsi aux personnes publiques de bénéficier d’un document de référence, destiné à les aider dans la gestion domaniale de leur patrimoine. Le droit domanial s’est fortement diversifié et complexifié au gré des modifications de l’environnement juridique et économique. Or, si le code du domaine de l’Etat a été crée en 1957, les règles applicables aux collectivités territoriales lui sont

traditionnelle qui distinguait les biens en fonction de leur utilité pour la collectivité. Proudhon est considéré comme le père de la théorie domaniale, bien qu'il ne l'ait pas inventée, mais parce qu'il a systématisée et popularisée distingue d'une part le « domaine public » composés des biens affectés à l'intérêt général qualifié de domaine de protection et se trouve hors du commerce des hommes. D'autre part, il distingue « le domaine privé », (par référence à la propriété du droit commun) composé

révolution ne va pas apporter de grands changement, on va juste changer le propriétaire, on va passer du domaine de la couronne au domaine national. Ce domaine public va être soumis à un régime particulier par deux lois de 1790 qui va former le code domanial. Ces lois vont également concerner la règle de l'inaliénabilité. On va avoir une exception, le domaine est inaliénable sauf si la loi y porte atteinte, ça veut dire il peut être vendu par la loi. Le code civil de 1804, son objet même n'est pas de