Protection Des Dépendances Domaniales

le fructus ou l’abusus (impossibilité de vente, don…). S’agissant du principe d’imprescriptibilité, G. Cornu le défini selon ces termes de « caractère des biens composant le domaine public et qui complétant inaliénabilité s’oppose à ce que les dépendances de celui-ci puissent faire l’objet d’une prescription tant de la propriété tant que de ses démembrements imprescriptibilité qui s’entend aux actions en justice protégeant le domaine public » (Vocabulaire Juridique). Ces principes régissant

immobiliers, il est vidé de ses D féodaux. c) Le domaine public au sens du Code Civil Le Code Civil consacre 4 arts (538 à 541) du domaine pub qui énumère les B du domaine pub. Le seul élément définitoire est l’art 538. D’après le Code Civil une dépendance du domaine public est insusceptible de propriété privée. Le Code Civil marque une régression car on revient sur les prémices de la distinction domaine privé/pub. L’art 548 a été abrogé car il induisait en erreur (réforme de 2006) et on a crée

géneral. Rmq : la notion de b au regard dela convention EU des dt de l’homme la CEDDH, a une conception large des b au sens de l’art 1du protocole n1 annexé a la convention « tte pers phisique ou morale a dt à la protection de ses b ». cela conduit la cours a reconnaitre la protection de la convention a des créances mm incertaine voir a des situation de purs fait dés lors qu’elles ont pu faire naitre une expérience légitime. sur le plan législatif interne une 1ere concécration de cette conception

domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de l'intérêt général et la protection des droits des personnes privées.   Droit administratif des biens mobiliers et immobiliers. Les personnes publiques ont été les premières à posséder des biens. Le droit de propriété est étudié, connu, essentiellement par la doctrine privatiste

Intro sur le régime des biens publics La protection du domaine public Les principes protecteurs de la domanialité publique : - l'obligation d'entretien : pour assurer la conservation du domaine public : CE, 1963 : commune de Saint Brévin les Pins : l'obligation d'entretien pèse sur la collectivité propriétaire du domaine ( ou sur l'affectataire s'il y a affectation) ou peut être transférée aux riverains par servitude. (// entretien des digues pèse sur les particuliers). - principe d'inaliénabilité

| L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la domanialité se substitue au droit de propriété pour les biens du domaine public. Chapitre

PUBLIC Commentaire : Conseil d’État, 19 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne, n°369558 L'article L2122-1 du CGPPP qui dispose que "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous" prévoit que les utilisations privatives du domaine public doivent être soumises à autorisation

I- La composition du domaine public : A/ Les principales dépendances du domaine public. Le domaine public est défini à l article 2 du code du domaine public de l Etat « ces biens visés par cet article (les biens du domaine public) qui ne sont pas susceptibles d une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donné sont considérés comme dépendant du domaine national. Les autres sont des biens appartenant au domaine privé. ». Il existe d autres textes législatifs

Par un arrêt du 31 mars 2014 Commune d’Avignon, le Conseil d’Etat a tranché en faveur de la gratuité de l’utilisation collective du domaine public. Le conseil municipal de la commune d’Avignon a instauré, le 21 octobre 2010, une redevance domaniale à l’encontre des établissements bancaires installés en façades des bâtiments et accessibles directement depuis le domaine public, établissements qui exercent leur activité grâce à des guichets automatiques. Une telle redevance est également réclamée

rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public). Avant le code civil, après la Révolution on utilisait l'expression « le domaine de la nation ». Cette expression a été introduite par un décret du 22 décembre 1790. Avant la Révolution on disait « le domaine de la couronne »