Protection Des Dépendances Domaniales

plusieurs reprises rendant le système complexe : loi du 5 janvier 1988 a modifié fondamentalement le droit domanial. Loi du 25 juillet 1994 a modifié de manière substantielle un autre aspect. Petit à petit, une réforme globale a été voulue car inévitable. Entre temps, le Conseil constit a été sollicité, notamment à l’occasion de la loi du 25 juillet 1994 et il élabore un JP propre au droit domanial : Décision du 21 juillet 1994. En 2003, A propos des bases constit du domaine public, AJDA, 1183, Etienne

le cas échéant à son aménagement. Un bien qui ne remplit pas en lui même les critères pourra néanmoins faire parti du domaine public s'il apparaît comme l'accessoire d'une dépendance du domaine public. A. LA PROPRIETE DU BIEN La Jurisprudence considérait traditionnellement qu'un bien ne peut constituer une dépendance du domaine public que s'il est la propriété d'une personne publique. Le législateur a confirmé cette situation. Cette possibilité n'est pas exclue pour d'autres personnes publiques

SECTION 1 : L’ECONOMIE DOMANIALE OU LE REGIME AGRAIRE DOMANIAL On peut entendre le régime domaniale comme un système d’organisation agraire s’inscrivant dans le cadre de grands domaines et permettant aux habitants de ce domaine de produire ce qui est nécessaire à leur survie. Ce mode d’organisation de la vie économique et social, qui a fonctionné du VIIIème à la fin du XIème siècle, nous allons le voir en 3 temps : PARAGRAPHE 1 : CARACTERES GENERAUX DE L’ECONOMIE DOMANIALE C’est une économie

« réapproprié » les parcelles litigieuses. Le Tribunal des conflits va d’abord rappeler que : « du fait de l’imprescriptibilité et de l’inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l’autorité domaniale, d’un élément de ce domaine , mais il pose un garde fou puisque : « l’autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l’y habilitant, agir d’office pour prendre ou reprendre possession d’une parcelle

modalités d’application de la loi domaniale n° 60-004 du 15 février1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962. 33 I.3. Ordonnance n° 82-029 du 6 Novembre 1982 relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national. 73 I.4. Décret n° 83-116 du 3 Mars 1983 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982, sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine

domaine privé peut être le siège de SP et il en va ainsi de manière traditionnelle pour les services d’incendie dans les forêts domaniales (CE 1950 Cons. Guidicelli) mais également pour les opérations de reboisement (C5 1956 Min. Agriculture). Aujourd’hui, le nouveau critère de l’aménagement indispensable sera l’occasion lorsqu’il ne sera pas rempli de considérer que des dépendances du domaine privé sont le siège de SP. En conséquence de cette définition, il est possible de penser que la réduction du

Le Conseil d'État estime dans sa décision « CCI du Var » le 22 décembre 1989 que la redevance domaniale est une redevance sui generis c'est-à-dire ni un impôt ni une redevance pour service rendu.   L'administration doit éviter les discriminations injustifiées. Elle doit tenir compte du principe d'égalité entre occupants privatifs, qui découle de l'arrêt « Biberon » rendu le 2 novembre 1956 par le Conseil d'État. Commentaire d’arrêt : *** CE 21 mars 2003 « SIPPEREC ». Au vu d’une

l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret formel du corps législatif sanctionné par le Roi »

Collectivités Territoriales est essentiellement composé d’un domaine public naturel et d’un domaine public artificiel. Le domaine public naturel couvre concrètement les cours d’eau, les mares, lacs, étangs, nappes d’eau souterraines, périmètres de protection, sites naturels déclarés domaines publics par la loi. Quant au domaine public artificiel, il est composé des aménagements et des ouvrages réalisés par les différentes collectivités. Les domaines publics immobiliers de toutes les Collectivités

doctrine est de faire l’exégèse du code civil, d’en faire l’explication à la lettre. Ces auteurs privatistes trouvent dans le code civil des articles (538 à 541) qui reprennent des dispositions du code domanial de 1790. L’article 538 du code civil dresse un inventaire de toute une série de dépendance, de biens qui font partie du domaine public. Mais aussi « généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles de propriété ».   Les auteurs publicistes du 19ème siècle