Protection Des Dépendances Domaniales

titre précaire (révocable et dont les conditions sont imposées) soit réglée par une autorisation conventionnelle à titre contractuel. La protection du domaine public Une protection particulière est conférée au domaine public ; en vue d’assurer sa conservation contre les atteintes et les dégradations qui pourraient compromettre son affectation. Ainsi cette protection est assurée par l’inaliénabilité ; l’insaisissabilité ; de même que l’imprescriptibilité propres au domaine public, par la répression

conscientes de cet enjeu stratégique que revêt la terre, les autorités publiques vont encadrer les modes d’acquisition, de transmission et de jouissance des biens immeubles, comme en atteste l’évolution rapide de la réglementation en matière foncière et domaniale. Elle est, de nos jours, constituée d’un ensemble de textes élaborés à des époques diverses de notre histoire politique et économique, retraçant ainsi toutes les préoccupations des dirigeants pendant toute cette longue période. Mais, une analyse

Enfin, le pouvoir d’appréciation permettant de modifier les limites au profit des particuliers suffisamment fondés sur une preuve de propriété légale5. 1) L’IDENTIFICATION DE LA PRESOMPTION Un procédé juridique de reconnaissance des biens domaniaux ou collectifs a été prévu par les dahirs du 3 janvier 1916 et 18 février 1924. Ces deux textes prévoient que les immeubles pour lesquels il existe une présomption de domanialité ou du collective pourront être inclus dans le domaine privé de l’Etat

demeurent encore aujourd'hui d'un usage courant. La protection du littoral a ainsi été assurée sur une très longue période par un corps de règles infra-législatives n'offrant que peu de garanties. De ce constat est apparue enfin la nécessité pour les pouvoirs publics de mieux protéger l'environnement côtier, mouvement encouragé à l'origine par les grandes conventions internationales sur le droit de la mer signées à Genève en 1958. cette nécessité de protection va prendre corps à travers les règles de la

21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel." Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités publiques, comprenant l'ensemble de

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE TECHNIQUES DOMANIALES ……………………………. MANUEL DE SPECIALITE INTRODUCTION 3 Première partie : Les opérations d’acquisition et d’intégration 3 I. Les biens vacants et sans maître et les successions en déshérence 4 1.1. Les biens vacants et sans maître: 5 1.1.1. La phase administrative: 6 1.1.2. La phase judiciaire 6 1.2. Les successions en déshérence 6 1.2.1. La phase administrative 7 1.2.2. La phase judiciaire 7 Eléments de synthèse

est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » La protection de ces biens est un impératif constitutionnel, comme le rappelle l'arrêt de Conseil d'Etat du 21/03/2003 (entreprise SIPPEREC). Néanmoins, en tant que gestionnaire du domaine, l'administration, si elle doit protéger le domaine public, a également

effet que l’incorporation et la délimitation d’une dépendance du domaine public naturel sont la conséquence d’effets naturels qui n’ont aucun lien avec la volonté de l’Homme contrairement à l’incorporation et la délimitation dans le domaine public artificiel. Cette théorie du domaine artificiel et du domaine naturel a été contestée par la doctrine. Aussi, une partie de la doctrine retient que le domaine public naturel est composé de dépendances dont l’existence et la situation résultent de phénomènes

L3 Semestre 1 Droit Administratif Le Cours 18 sept 2009 Introduction Logique de valorisation économique pr certains biens publics. Il existe aussi des biens naturels administratif → logique de protection naturel. Exemple : le littoral maritime il existe aussi des biens public culturel . Exemple : œuvre d'art. À quoi servent les biens de l'administration et comment doivent il s être protégés ou mis en valeur? TD : 2 séances réservée s au droit du bien d'expropriation. 1 séance

comme le cas de l’exploitation des sources d’eau minérale. • La protection du domaine public La protection du domaine public se manifeste de trois manière , la 1ere due aux caractères de la propriété administrative qui sont l’inaliénabilité du domaine public ,l’insaisissabilité ,et l’imprescriptibilité assurant une protection juridique contre l’administration elle-même et contre les particuliers . La 2eme est celle de la protection pénale assurée par un ensemble de textes à l’encontre de tous ceux