Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

commerciales sont des contrats commerciaux les plus fréquents et les plus répondus de la vie économique. Les activités de distribution complètent la vente, elles consistent en un circuit de l'activité depuis la production jusqu'à la vente aux consommateurs. Les distributeurs sont des intermédiaires qui pratiquent l'acte de commerce par excellence parmi ces contrats de distribution il y a la vente, le transport... Chapitre 1: la vente commerciale: Le contrat de vente est

société il y a un contrat de société. Importance croissante du droit de la consommation : a partir des années 1970 on a bâti un droit de la consommation pour tenir compte d’un rapport de force inégal. Dans certaines conditions, on permet au consommateur de se rétracter (e-commerce). Le droit civil peut être associé au droit pénal et a la procédure pénale. SECTION I- Le Concept « d’Obligation » Il n’y a pas de définition légale du concept. Il a donc fallu que la doctrine puis la jurisprudence

résultats, et une certaine volonté de s’associer dans une entreprise commune : l’affectio societatis. Définition de Les contrats synallagmatiques et unilatéraux. : L'article 1102 énonce que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Dans le contrat de vente, l'acheteur est débiteur du prix et créancier de la chose et vice versa. D'après l'article 1103, le contrat est unilatéral lorsqu'il y a deux parties mais une seule

définitivement fixée au moment de la conclusion du contrat leurs prestations mises à la charge de l’une et de l’autre. Le contrat est aléatoire lorsque la prestation de l’un des contractants dépend dans son existence (contrat d’assurance) ou dans son étendue (vente avec rente viagère) d’un élément incertain. Chacun des contractants court alors une chance de gain et un risque de perte. Intérêt de la distinction : Il est lié au fait que le prix est fixé sans que l’on sache s’il correspondra ou non à la

contrepartie à l’obligation souscrite. Dans le contrat à titre gratuit, un des contractants procure un avantage à l’autre sans rien recevoir en échange, et apparait donc animé par une intention désintéressée. Ex : donation, prestation de travail à titre gratuit. 2. Intérêt de la distinction Régime jq différent. Une large part des actes à titre gratuit est traitée de façon autonome dans de code qui met l’accent sur la protection de la personne du débiteur (art 893 et suiv pr la donation). C. Distinction

publics et des bonnes mœurs. Les activités de distribution, au sens large, qui appuient et complètent la vente deviennent très nombreuses, elles peuvent embrasser toute la chaine ou le circuit de l’activité depuis la production jusqu'à la vente au consommateur final. Nous traiterons d’abord dans notre étude des développements propres à l’organisation générale de la distribution moderne, nous verrons ensuite dans la première partie le contrat de franchise selon les dispositions du droit français et du

contrat. La liberté contractuelle est un corollaire de la théorie de la volonté. Force obligatoire du contrat : art 1134 al 1 « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». le contrat ne lie que les contractants art 1165 du cc » les contrats n’ont d’effets qu’entres les parties et les contrats ne peuvent pas nuire aux tiers et les contrats ne peuvent pas non plus profiter aux tiers ». Le contrat est une loi privé donc il a un effet relatif. Ces principes

pouvons citer Jacques Ghestin, professeur de droit, spécialiste du droit des obligations à l'Université Paris I.Selon eux, la force obligatoire du contrat ne trouve pas seulement sa source dans la rencontre libre et éclairée des consentements des contractants mais il doit aussi être utile et juste et donc conforme à l'ordre public. Malgré le fait que ce principe soit un des plus importants, nous pouvons cependant en établir une critique. Le désir de faire de la volonté une « source de droit » équivalente

particulières……………………………………………………………p.3-4 I – Le contrat est-il valide vis-à-vis des réglementations en vigueur ? * Description du contrat et analyses des articles ………………………….p.5 * Description des clauses……………………………………………………………….p.7 II – Quels conséquences en cas de non-respect des clauses générales de validités ? * Quelles conséquences pour le producteur ?....................................p.8 * Quelles conséquences pour l’acheteur ?.........................................p.9

prévu le régime. Ex : Contrat de parrainage, il n’est pas visé par une loi spéciale, mais par le droit commun. 2. Les contrats internes et internationaux Le contrat international est un contrat qui présente des liens avec au moins deux pays (ex : contractants de nationalité différente ou le bien objet du contrat se trouve dans un autre pays). Quand ces liens sont établis le contrat est international. Le problème : quelle juridiction est compétente, quel est le droit applicable ? Exemple : une vente