Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

des assurances. Titre 1 : Premier regard sur les assurances Peut évoquer la sécurité, la protection En droit on ne peut pas se contenter de donner au terme assurance plusieurs sens. ` CHAPITRE 1 : LA NOTION D’ASSURANCE Étymologiquement le mot assurance vient du latin « securius » qui veut dire sur donc l’assurance est étroitement lié à l’idée de sécurité. Elle apporte une protection financière contre des risques qui par nature sont incertain, ou de réalisation incertaine. Elle

code est la liberté individuelle LOIS DE PROTECTION : o Loi du 14 juillet 1991 : LPCC : loi sur les pratiques du commerce et protection du consommateur o Loi du 12 juin 1991 : loi sur le crédit à la consommation ← Dualisation du droit civil en fonction de la qualité des cocontractants o 2 professionnels : théorie générale des obligations o 2 consommateurs o 1 professionnel et 1 consommateur : il y a des lois protectionnistes Droit

montre moins interventionniste qu’avant. Adoption du code civil de 1804: code de bourgeois, de conservateurs. Il est tourné vers la protection de ceux qui ont. Le code se veut protecteur des intérêts du créancier. On réduit la liberté» du juge et la place du juge mais on exalte la liberté du contractant. Il y a une grande latitude qui est offerte aux parties. Art.6: on ne peut déroger aux bonnes moeurs par contrat. La propriété

investissement ; il appréhende le commerce international des biens et services ; il appréhende le financement de ces activités. Originalité de ce droit : Contrairement au DI qui s’occupe de la souveraineté de L'État pour lequel les frontières sont 1ere protection, le DIE ne veut pas connaitre de frontières aux transactions commerciales internationales, a tel point qu’en 2009, cette globalisation été tellement étendue qu’on a pu dénombrer 82 000 sociétés multinationales. (Filiale : société installée dans

fausser le jeu de la concurrence ou justifié. II-la coutume et les usages usage: règle nait de la pratique et qui à force d’être répété sont vu comme contraignante à ceux qui les utilisent. donc au départ on a un contrat dans lequel on a une clause qui prévoit une régle. cette régle à l’utilisation va être considère comme fortune donc on va la remettre dans tout les contrat donc devient une pratique contractuelle. elle va ensuite devenir une condition général du contrat car est très utilisée

planché de protection des consommateurs, les Etats pouvant aller au-delà). On aboutit donc à un droit divergent, avec de grandes disparités selon les Etats, protection inégale des consommateurs en Europe. Le domaine du droit européen des contrats : le droit des contrats touche tous les contrats (professionnels – consommateurs, consommateurs – consommateurs, professionnel – professionnel). 1 Cependant, toutes les directives ont été prises sur le fondement de la protection des consommateurs

propriété s'exécute dès l'échange de consentement, mais le transfert d'une propriété sans être payé est dangereux, donc dans le contrat on indique une clause stipulant que l'on est toujours propriétaire tant que le prix intégrale n'est pas versé. - obligation de faire → ex: commende d'une peinture - obligation de ne pas faire → ex: clause de confidentialité, clause de non-concurrence La distinction est intéressante quand l'obligation n'est pas respectée: la sanction n'est pas la même → pour une obligation

Cas pratique n° 1 : BORDE Si la tendance législative actuelle est en faveur de la protection des consommateurs, les vendeurs tentent de contourner ses tentatives en complexifiant les clauses des contrat de vente. En l’espèce, Monsieur Borde, commerçant, a répondu à l’offre de la société HS. Le bon de commande renvoyé au vendeur comportait une clause de confirmation au bénéfice de la société HS. Monsieur Borde souhaite aujourd’hui se rétracter. Néanmoins, la société HS lui signifie qu’en cas

travail Il y a eu des lois intervenues pour réglementer certaines activités ou professions par exemple  pour les agents immobiliers, les agents commerciaux Certaines lois sont intervenues pour protéger certains particuliers co-contractant, particulièrement les consommateurs, les locataires ; en apportant des règles dérogatoires à certains contrats qui existaient dans le Code Civil, c’est à dire des règles dérogatoires au contrat de bail , au contrat de vente et au contrat de prêt. Tous ces textes

obligatoire du contrat. Une fois que les parties se sont valablement engagées dans les liens contractuels, elles doivent exécuter les obligations nées du contrat et ne rien faire pour s’y soustraire. Mais en pratique, il arrive bien souvent qu’un contractant n’exécute pas ses obligations, soit parce que il ne le veut pas, soit parce qu’il n’est plus en mesure de le faire. Dans ce cas là, le droit doit permettre à l’autre partie, soit de la contraindre à l’exécution, soit d’obtenir une réparation du