Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

une partie de la réglementation du droit des contrats se trouve dans une législation spéciale, à l’image du droit de la consommation concernant les relations professionnel/consommateur ( = déséquilibre entre le professionnel et la « partie faible »). L’objet du droit de la consommation est alors de protéger la partie faible contre la partie forte et de venir faire peser sur le professionnel plus d’obligations qu’en droit commun des contrats. Certaines techniques crées pour le droit de la consommation

Dans le cas de l’obligation de faire quelque chose, il peut y avoir une dimension temporelle. L’obligation de ne pas faire est souvent présente dans le contrat de travail pour interdire à l’employer de se mettre au service du concurrent ou pour une clause de non-concurrence. Il en est de même dans le cas de la vente d’un fond de commerce. La cession d’un fond de commerce permet entre autre de transférer une clientèle, ... Dans l’obligation, il y a un aspect de contrainte. D’abord car on ne se sert

leur litige. Deux possibilités : soit le litige est déjà né, soit on veut agir en amont et prévenir le litige. Lorsqu’il est né : les parties vont s’accorder vers un compromis. Prévention du litige : Les parties vont insérer dans le contrat une clause compromissoire par laquelle à l’avance les parties vont prévoir un éventuel litige. Pour l’entreprise, l’arbitrage est discret, rapide (certaines affaires durent 8 ans dans un tribunal), souplesse, compétence des arbitres. Inconvénient : c’est une

Lorsqu'un contrat présente un ou plusieurs éléments d'extranéité, des doutes sont permis quant à la loi qui lui est applicable. Sera-t-elle déterminée par le lieu de conclusion du contrat, son lieu d'exécution, la nationalité des parties, ou encore une clause du contrat la désignant. Ce problème de la détermination de la loi applicable est aussi connu sous l'expression de conflit de lois et c'est la première question que doit se poser un juge auquel est soumise l'interprétation d'un contrat international

corporations ont alors vu le jour pour procéder à un partage du travail à une époque qui était marquée par le manque de moyen financier des familles. La bourgeoisie commerçante à partir de la deuxième moitié du XVIII siècle a commencé à se révolter contre ce genre de réglementation qui les empêchaient de s’épanouir individuellement. En 1776, Turgot, Premier minsitre de Louis XVI a tenté de supprimer les corporations mais des protestations retentirent et il fallut les remettre en place. Une autre source

durs à porter), indisponible (on ne peut pas vendre son nom de famille, le céder…) et imprescriptible (il ne se perd pas par le non-usage) ·pour les PM: ok si le nom n’existe pas, s’il existe déjà ok s’il n’y a pas de confusion dans l’esprit du consommateur, il est indisponible en principe (mais il y a énormément d’exceptions) et imprescriptible. + Possibilité de rachat de noms déposés. On peut faire une action en justice dès lors qu’il y a un préjudice de réputation. -Capacité de jouissance : (avoir

souvent faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre. Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points : 1/ certains contrats sont imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la personne de son choix ; 4/ subordonner l’existence du contrat au respect de formes déterminées (hypothèque, prêt). Parmi ces interventions, on distingue

Il y a un projet du cadre de référence sur les principes des droits des contrats : trouvé des principes  commun en Europe. A l'origine de ces travaux : Lando­Beale en 1980. Après ces discussions des directives  ont été prises : sur les garanties (2005), les clauses abusives (loi 95 en France), biens de consommateur   (2005). Pourtant les interventions européennes restent ponctuelles et sur des points particuliers.  Ces interventions pointillistes amène la réflexion de la création d'un vrai droit européen. Le projet de  cadre de référence commun ou du professeur

L’enrichissement sans cause Le Cc envisage l’obligation d’indemniser celui grâce auquel il s’est enrichi sans cause, ou injustement dans des cas particuliers (construction sur le terrain d’autrui) En 1892 chambre des requête du 15 juin Paturaux contre Boudier, la jurisprudence pour consacrer le principe selon lequel nul ne doit s’enrichir injustement au détriment d’autrui, mais pour que cette action de in rem verso ne soit pas intenté a chaque fois qu’une personne fait une mauvaise affaire les

La victime d'une rupture abusive de pour-parler peut demander une indemnisation. Les solutions sont telles que : Arrêt Manoukian, 28 Juin 2006: Le contrat espéré par une partie au moins ne sera pas conclu, du fait de la rupture du contrat. Une partie a perdu toute chance de le conclure. Le préjudice sera alors les gains espérés du contrat, minimum la perte de chance d'obtenir ces gains, cependant la Cour de Cassation décide que désormais en cas de rupture abusive des négociations, la réparation