Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

philosophie des Lumières. Dans cette philosophie, il est un principe essentiel : le ppe de la liberté individuelle et de l’égalité essentielle. En vertu de cette théorie, chaque sujet de droit étant essentiellement libre ne peut pas être contraint, obligé contre sa volonté. Par hypothèse il doit être égal à son cocontractant. S’il accepte des obligations, c’est qu’il les a négociées, et acceptées. La société elle-même serait née de cette négociation (théorie poussée de Rousseau) au terme de laquelle, les

droit, qui l’a très tôt envisagé en organisant des règles de protection de certaines personnes. Ces règles s’adressaient personnes dépourvues de capacité d’exercice, c’est à dire titulaires de droits, mais jugées insuffisamment capables de le mettre seules en œuvre. L’enfant mineur, le majeur incapable (notamment lorsqu’il est affecté d’un trouble mental), ou même la femme mariée jusqu’en 1938, font ainsi l’objet d’une protection spécifique par le droit. Mais l’approche juridique ne suffit

public de direction destiné à encadrer le pays et un ordre public de protection pour protéger le contractant le plus faible (au début des années 70 et à l'origine du droit de la consommation face à des contrats déséquilibrés). En 1977 la prise de conscience est générale, et on crée un secrétariat à la consommation. Cet ordre gravite autour de trois axes : limiter les abus de la liberté contractuelle (lutter contre les clauses abusives), l'instauration de délais de réflexion dans certaines opérations

concurrence, et si elle ne respecte pas elle doit payer une amende. La commission des closes abusives (un contract est fait de plusieurs closes, l’egalite n’existe pas entre les 2 signataires du contract comme un professionnel et un non professionnel), close cree un desequilibre, cette commission permet de verifier les contracts si y a une close abusive ou pas, elle ne la supprime pas mais elle le declare si abusive ou pas. * Les structures professionnelles: ce sont des structures qui vont représenter

particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds

bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Cette définition correspond au terme obligatio. Il y a obligation au sens juridique parce que l'on va vouloir contraindre le débiteur à s'exécuter par la force publique. Ce lien va pouvoir être imposé par la force contre un débiteur réticent. *L'obligation désignera aussi la face passive de ce rapport de droit, c'est-à-dire la dette, ce que doit le débiteur. La dette se dit le debitum et l'obligation peut aussi la représenter. Pour qu'il y ait une obligation

de la société. L’intérêt général (intérêt collectif de la société traditionnellement représenté par l’Etat) devient une préoccupation dans tous les secteurs d’activité de l’entreprise : la production (environnement), la commercialisation (protection du consommateur), le management (participation)… La notion d’entreprise citoyenne met l’accent sur la prise en compte des multiples responsabilités de l’entreprise : - responsabilité sociale par le développement et le maintien de l’emploi, la formation

systématique et approfondie de la demande. - "La mercatique est l'ensemble des actions qui dans une économie de marché ont pour objectif de prévoir ou de constater, le cas échéant, de stimuler, susciter ou renouveler les besoins du consommateur en telle catégorie de produits et réaliser l'adaptation continue de l'appareil productif et de l'appareil commercial de l'entreprise aux besoins ainsi déterminés". Ces deux définitions sont rendues par un arrêté. B - Le marketing

la sécurité, la protection En droit on ne peut pas se contenter de donner au terme assurance plusieurs sens. ` CHAPITRE 1 : LA NOTION D’ASSURANCE Étymologiquement le mot assurance vient du latin « securius » qui veut dire sur donc l’assurance est étroitement lié à l’idée de sécurité. Elle apporte une protection financière contre des risques qui par nature sont incertain, ou de réalisation incertaine. Elle permet ainsi aux individus ou aux PM de se prémunir contre les aléas du futur

mai 2001 NRE. Equation concernant les entreprises en difficultés. Soucis de protection des créanciers et accompagnement des entreprises en difficultés 25 janvier 1985, réforme très nombreuse 26 juillet 2005 procédure de sauvegarde. Et ordonnance de 2008. Nouveau code de commerce, composé de 9 livres. Codification à droit constant. Le livre 1, acte de commerce, commercant. Livre 2 sociétés commerciales Livre 3 clauses de vente et d’exclusivité Livre 4 liberté des prix et de la concurence Livre