Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

l’avance. Protection du consommateur : Comme le code de la consommation n'établit pas de définition juridique du consommateur, il convient de s'appuyer sur la jurisprudence pour déterminer les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier de cette qualité.  Traditionnellement, le débat recouvre deux questions sur :  - la possibilité pour un professionnel contractant avec un autre professionnel, de se voir reconnaître, dans certaines circonstances, la même protection qu'un consommateur et être

facultés personnelles n’est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Il y a 3 grands régimes de protection : La sauvegarde de justice : le régime le plus souple qui existe, où le majeur pourra bénéficier d’une certaine assistance dans certains actes. Elle permettra aux majeurs d’être accompagnés pour la signature de certains actes. La curatelle : le majeur sous protection aura l’interdiction d’établir certains actes sans l’assistance du curateur qui devra apposé sa signature à coté

compte la spécificité de la relation entre le consommateur et le professionnel est alors apparue la notion de contrat de consommation. 1 2 Berlioz, Le contrat d'adhésion : LGDJ 1973 G. Virassamy, Les contrats de dépendance : Th. Paris 1, 1986 3 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION Pr. Laila EL BENNISSI En droit international privé, l'expression qui est plutôt utilisée est « contrats conclus par les consommateurs»3. En revanche, en doctrine, la catégorie "contrats

l’acceptant est libre de conclure ou non le contrat. Il existe une exception à ce ppe, au terme de l’art L122 du code de la consommation ‘Le refus de vente ou de prestation de service est illicite de la part d’un professionnel lorsqu’il est opposé à une consommateur.’ Deux questions : Comment doit s’exprimer cette acceptation Qu’est ce qu’on doit accepter ? La forme de l’acceptation. La liberté de la forme d’acceptation elle peut être expresse ou tacite. Expresse lorsque le destinataire de l’offre

. Le respect des droits de la personne humaine en France. Identifier les principes du droit, les droits fondamentaux ainsi que les textes dans lesquels ils sont déterminés, Déterminer les droits et les devoirs des citoyens, Repérer la protection des libertés telle qu’elle est encadrée et organisée par le droit, Relever les limites, restrictions de libertés individuelles pour des nécessités d’ordre public. Les sources du droit Les sources directes Les sources indirectes

chose qu’une dation. Ex : à faire un travail, à exécuter un transport… elle porte sur des services, des prestations qui vont impliquer la personne même du débiteur et non pas son patrimoine. * Obligation de ne pas faire : abstention. Ex : la clause de non concurrence, dans un contrat. En cas de vente d’un commerce, le vendeur s’engage à ne pas se réinstaller à proximité du magasin vendu, pendant un certain nombre d’années. D’après la source de l’obligation, la suma divisio : * Obligations

l’unité du contrat Cour de Cassation Chambre commerciale 15 février 2000. Est-ce qu’une partie à un contrat est tenue d’être soumis à une clause exprès d’un contrat  ? Une clause exprès d’un contrat peut elle être contraire au but du contrat  ? L’équilibre d’un contrat tel qu’il avait été définit par les parties peut il l’emporter sur l’une de ses clauses exprès  ? Oui. La Cour de Cassation le Code Civil la Constitution de 1958 le Conseil Constitutionnel le Conseil Constitutionnel le Tribunal

général. • Dans un certain nombre de contrats, certaines choses ne sont pas négociées. Dans un contrat de travail, de consommation, il y a des clauses qu’on ne discute même pas, ici il n’y a pas de volonté. Celle-ci ne suffit donc plus tout à fait à imposer l’obligation, il est donc nécessaire de prévoir un contrôle d’application de ces clauses. 3°) conditionne les effets du contrat Art 1134 : « les convention légalement formé tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Ce

distribution simple Le droit va identifier deux opérateurs : Les opérateurs intermédiaires Les opérateurs indépendants Section 1 : Opérateur intermédiaire Ces intermédiaires aident les producteurs dans la diffusion des produits, et aide le consommateur dans l’achat des produits. Ils fournissent des services comme la prospection de clientèle, la négociation des contrats. Ces intermédiaires sont des éléments de force de vente. L’objectif de l’intermédiaire est que le producteur garde la maitrise

causalité entre la faute et le préjudice. Rappel  du  droit  applicable  :   Un acte de concurrence déloyale peut consister dans : - la création d’un risque de confusion par la reproduction - l’imitation de la forme même d’un produit non susceptible de protection par une action en contrefaçon. Rappel  des  critères  jurisprudentiels  :     Constitue une faute : - s’immiscer dans le sillage d’un autre agent économique afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. (parasitisme)