Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

positive. L’obligation de ne pas faire est le fait d’émettre une abstention à la charge du débiteur au profit du créancier. En clair, le débiteur doit s’abstenir de certains actes. A titre d’exemple, un employeur peut faire signer à son employé une clause de non concurrence. L’intérêt de cette distinction réside dans la sanction. La sanction ne sera pas la même selon qu’il s’agit d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le créancier peut recourir à l’exécution forcée en présence d’une

contrats, supports juridiques entre l’entreprise et son client. Il y a les contrats passés directement avec le client, ceux passés par l’intermédiaire de distributeurs et les particularités de certains contrats passés par l’entreprise et les consommateurs. 1) Les contrats directement passés entre l’entreprise et son client Il y a deux principaux contrats. L’entreprise fournit directement à son client le bien qu’elle produit par le biais soit d’un contrat de vente, soit la prestation de services

code est la liberté individuelle LOIS DE PROTECTION : o Loi du 14 juillet 1991 : LPCC : loi sur les pratiques du commerce et protection du consommateur o Loi du 12 juin 1991 : loi sur le crédit à la consommation ← Dualisation du droit civil en fonction de la qualité des cocontractants o 2 professionnels : théorie générale des obligations o 2 consommateurs o 1 professionnel et 1 consommateur : il y a des lois protectionnistes Droit

parvient avant la fin du délai. b – L’acceptation : L’acceptation pendant son effet au moment de sa réception par l’offrant. Le silence ne vaut pas comme acceptation. Problème lorsque l’acceptation est assortie de contre-proposition : L’ARTCL 19 considère qu’il s’agit de contre offre. Les conditions générales de l’offre ne sont pas substantiels alors elles font parties du contrat. Si altération du contrat alors aucune acceptation, il faut que le contrat soit modifié. c – accord de volonté :

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise." Cependant, il faut se pencher sur deux possibilités : A/ En l'absence de clause prévoyant la modification des modalités d'exécution du contrat. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 18 septembre 2007 avait déclaré une demande en conversion recevable. Elle avait considéré que la mise à disposition du logement

loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : La régulation concurrentielle des marchés, La protection économique Et la sécurité des consommateurs. La mission de la DGCCRF consiste à contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs. Elle se décline en trois volets : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs. La régulation concurrentielle

par le parlement (assemblée général+sénat).Le gouvernement ne peut pas adopter de règle en matière de contrat. Un principe fondamental du droit des contrats bénéficie d’une valeur constitutionnelle cela veut enfaite dire que la loi ne peut pas aller contre. Il s’agit alors du principe de la liberté contractuelle. Ce principe affirme la liberté pour toute personne de conclure ou non un contrat, la liberté de déterminer le contenu de son contrat, la liberté de déterminer le contenu ainsi que celle de

aucun diplôme ou agrément, aucune expérience professionnelle ou autorisation n’est requis pour pouvoir l’exercer. Cependant, certaines règles impératives ont été édictées en la matière, essentiellement afin d’assurer l’information et la protection du consommateur. Leur non-respect est sanctionné pénalement. I. CHAMP D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION La réglementation exposée ci-après s’applique à tout professionnel, agent ou courtier, qui propose une offre de rencontres en vue de la réalisation

COMPORTEMENT DU CONSOMMATEUR Florent SAUCEDE fsaucede@esca.ma 1 OBJECTIFS : • Du cours • Maîtriser les facteurs explicatifs des comportements individuels • Connaître le processus de prise de décision d’achat • Comprendre la contribution de la discipline en termes de marketing stratégique et opérationnel • De la séance : Introduction générale • Comprendre ce qu’est le comportement du consommateur • Cerner les différentes composantes de l’étude du comportement du consommateur 2 INTRODUCTION GENERALE

que ces accords de principes font naître des obligations spécifiques comme celle de négocier de bonne foi. Ce qui veut dire se prêter à la négociation, être animé à un désir de parvenir à un accord. Les tribunaux sanctionnent les non-réponses à une contre-offre par exemple. Il faut respecter les conditions de rupture, éviter la brusque rupture. Il peut y avoir des obligations (secret par exemple). Les promesses de contrats se présentent de deux manières : unilatérales ou synallagmatiques. Cette