Protection Du Consommateur Européen

des marchés : Le marché des énergies sera ouvert à la concurrence. a) Pour les consommateurs : Les prix doivent s'appliquer à tous les consommateurs de façon non discriminatoire. b) Pour les producteurs : Les réseaux de distribution doivent être indépendants des producteurs. c) Pour les distributeurs : Découplage vis à vis des réseaux de production. d) Pour le service public : Directives de protection des consommateurs , de la sécurité d'approvisionnement , environnement et concurrence entre états

e marché unique est bénéfique pour les consommateurs et les entreprises. Il a soutenu la création d'emplois et a stimulé la croissance ainsi que la compétitivité et l'innovation. Le marché unique s'est avéré également essentiel au bon fonctionnement des politiques économique et monétaire de l'Union européenne (UE). Toutefois, tout son potentiel n'est pas encore exploité. EXPLOITER LE POTENTIEL La Commission propose un marché unique du 21e siècle fort, innovant et compétitif. Tout en s'appuyant

DROIT EUROPEEN La libre circulation des marchandises : les exceptions Sommaire 1- Principe de la libre circulation des marchandises………….…………………………………………….Page 3 a) Interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (article 28 et 29 CE)…………………………………………………………………………………………………………………..Page 3 b) Exceptions à l’interdiction des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives (article 30)…………….……………………………………………………………………………Page 4 2- Les

Objet d’Etude La protection du consommateur La protection du consommateur est devenue nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. La direction générale de la concurrence, de la consommation

cyber marchant doit accuser réception sans délai et par voie électronique de la commande qu’il a reçue. * Le droit de rétractation : le cyber consommateur bénéficie comme pour tout contrat de vente à distance un droit de rétractation de 7 jours ouvrable. L’exercice de ce droit exclu toute pénalité sauf éventuellement les frais de retour et le consommateur n’a pas à donner de motif ou de raison. Le délai de rétractation court à compter de la réception des biens ou à compter de l’acceptation de l’offre

règles de concurrence entre entreprise jouent un rôle essentiel car elles assurent une équité sur le marché économique Européen, quel que soit le lieu de résidence de ladite entreprise. Afin d’aborder la notion d’entreprise à travers ma sensibilité, étayée des exemples annexés, je propose de répondre aux questions suivantes : Qu’est-ce qu’une entreprise au sens de la communauté européenne ? Entreprise et concurrence, quelles sont les règles essentielles ? Pour commencer répondons à la première question

Réponses aux questions sur les documents Mise en situation : Intel condamné pour non-respect de la concurrence 1. Que se serait-il passé si l’État, l’Union européenne dans le cas présent, n’était pas intervenu pour sanctionner les atteintes à la concurrence ? Intel, qui détenait environ 70 % des parts de marché des processeurs dans l’Union européenne, était accusé d’avoir abusé de sa position dominante. La société avait mis en œuvre une stratégie destinée à exclure du marché son seul concurrent sérieux

Origine de la Mention « La mention « contient des sulfites » La mention « contient des sulfites » apposée sur les étiquettes de vin a été rendue obligatoire sous l’effet de la directive 2003/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires. Cette directive est complétée, en ce qui concerne les produits vitivinicoles, par le règlement (CE) n° 1991/2004 de la Commission

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

Les consommateurs sont de plus en plus sensibilisés aux concepts éthiques régissant la société de consommation actuelle et prennent ainsi conscience de l'ensemble des problèmes rencontrés par la planète. Les consommateurs s'intéressent davantage aux enjeux environnementaux, mais aussi économiques et sociaux que représente la consommation éthique. Alors qu'auparavant, les réponses des consommateurs face à ces problèmes étaient "je ne peux rien y faire", ils commencent dorénavant à réfléchir à une