Protection Du Consommateur Européen

pu en savoir plus sur les étapes, les astuces et les réglementations dont On aura besoin pour déposer une Marque, un brevet ou un concept. En déposant une marque au sein de l’INPI, vous aurez une protection et un droit d’exploitation de la marque durant les 10 ans qui suivent dans l’hexagone. Une protection qui peut être renouvelée autant de fois que vous le voulez. La Marque peut prendre plusieurs formes. Comme par exemple, un Nom ; un Slogan , un mot , des chiffres , des lettres , un dessin ou encore

le domaine du tourisme. Ces lois sont à présent codifiées dans le code du tourisme, loi de développement et modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Les principaux apports de la loi du 13 juillet 1992 C’est pour protéger le consommateur que le législateur a prévu, par la loi du 13 juillet 1992 de rendre responsable l’agence de voyage qui a vendu le forfait. Rappelons ce qu’est un forfait : l’article 2 de la loi précitée énonce que " constitue un forfait touristique la prestation :

 Loi Chatel II du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : quels changements en matière de contrats et de mandats à tacite reconduction ? La loi pour le développement de la concurrence, dite loi Chatel II, du 3 janvier 2008, a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008. Outre diverses dispositions relatives aux règles commerciales dans les secteurs des communications électroniques et de la banque, à la vente de biens et fourniture de prestations

en ce continent s’introduit un concept nouveau : les régions transfrontalières. La région alsacienne, qui est impliquée dans cette nouvelle conception de l’espace, est d’autant plus singulière car elle partage ses frontières avec deux puissances européennes : l’Allemagne et la Suisse. Cet axe frontalier s’est vite trouvé privilégié pour la mise en place d’une région trinationale : la région du Rhin supérieur. Au regard du passé de l’Alsace, peut-on affirmer que cette culture du ressentiment (qu’admet

* Usages * Sociétés commerciales * Conceptualisé * Fond de commerce (1909) * 1992 code de consommation * Cyber-consommateur (Internet, New Tech) * Loi 21 juin 2004 : LCEN (loi de la confiance en économie numérique) elle a consacré le contrat électronique. Le contrat électronique sera définit dans quelques articles du code civil. * Espace : Géographie

libertés économiques, mais ces libertés, et notamment la liberté du commerce et de l'industrie, reçoivent des limites. Celles-ci sont justifiées principalement par la nécessité de préserver une concurrence effective et loyale et de protéger le consommateur. Dans cette optique, les entreprises sont également protégées de leurs concurrentes en ce qui concerne leurs droits sur la propriété industrielle, fruit de leur effort de recherche. Elles peuvent toutefois également coopérer sous diverses formes

Introduction…………………………………………………………………………………………………………………………………..3 I. Les missions de la douane…………………………………………………………………………………………...3 1. Mission fiscale……………………………………………………………………………………………….……….3 2. Mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises………………………..3 3. Mission de protection et de sécurité………………………………………………………..…………….4 II. La douane lors de l’arrivée en France…………………………………………………………………………..5 1. Venant d’un pays non-membre de l’UE………………………………………………………..………..5 2. Venant d’Andorre………………………………………..………………………………………………………

Avec la révolution industrielle  le droit des contrats  s'est adapté à l'évolution économique. Le développement des phénomènes collectifs et le déséquilibre économique entre les cocontractants ont  entrainé le développement d'une jurisprudence de protection . La doctrine, sous l'impulsion de Saleilles regroupe ces règles dans le cadre de la notion de contrat d'adhésion. Contrats et consommationDans la mesure où la volonté de l'individu n'est que formel à l'exception d'une intervention comme condition

l’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Les activités économiques exigent la rédaction d’un contrat. Le commerce via internet c’est fortement développe ses derniers années. Il place le cyber-consommateur en position de danger. Le législateur rédige des textes qui vise a le protéger. 1) La protection des cyber-consommateurs : LCEN : la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique, juin 2004, défini le commerce électronique comme l’activité économique dans laquelle une personne offre à distance des

également le respect de la santé et de la sécurité des consommateurs. Il s’agit, dans le même temps, à la fois de promouvoir la propriété industrielle en tant qu’outil stratégique offensif et défensif au service du développement des entreprises et de la compétitivité française mais également de s’attacher à mieux sensibiliser les partenaires européens de la France afin que la lutte contre la contrefaçon soit considérée comme une priorité européenne et à faire en sorte qu’une législation efficace puisse