Protection Du Design

Propriété industrielle nécessite pour sa part un enregistrement auprès d’un office national, régional, voire international. Une seule exception existe avec l’instauration du Dessin et modèle Communautaire (de l’UE) non enregistrée qui bénéficie d’une protection à ce titre, mais moindre au regard des dessins et modèles qui ont fait l’objet d’un enregistrement. Cela implique qu’à côté des conditions de fond requises (comme il en existe en matière de P.L.A., tenant essentiellement à la condition d’originalité

Tutelle : régime de protection des mineurs * Elle est composée de 4intervenants : * Un juge des tutelles : il surveille sans prendre partie * Un tuteur : il représente au quotidien le mineur il s’occupe de ces biens comme si c t un parent. Il agit en son nom. Il est nommé de 4façons : * Par testament : prévu par les parents * Ascendant le +proche * Désigné par le conseil de famille (=4ou6 personnes de la famille présiD par le juge des tutelles) * Désigné par l’Etat *

MINIGUIDE N° 1 MINI-GUIDE Cap REtRaItE la RéfoRME DEs tUtEllEs La réforme des tuteLLes » CE qUI ChaNGE poUR la pRotECtIoN jURIDIqUE DEs MajEURs aU 1 ER jaNvIER 2009 www.capretraite.fr 0800 891 491 Le guide que vous tenez entre les mains est le premier d’une collection que l’organisme Cap Retraite s’apprête à éditer. Nous poursuivons ainsi notre vocation d’accompagnement des personnes âgées et de leurs familles, ainsi que notre mission d’information. Faisant écho au succès rencontré par

Chapitre 1. le droit et l’activité économique Introduction Le mot « droit » désigne l’ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée : c’est le droit objectif. Il désigne aussi les prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne : ce sont les droits subjectifs. L’activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l’économie de marché, lequel nécessite le

Au lieu d’avoir 28 marques nationales on a une marque communautaire ; les règles qui s’appliquent à la marque com sont les mêmes que celles de la marque française. Plusieurs niveaux de protection de la marque : nationale, communautaire, internationale : c’est un ENREGISTREMENT simplifié, le dépositaire va désigner les pays auxquels il souhaite être protégé 2) Définitions La marque c’est un titre de propriété intellectuel. C’est un titre de propriété industrielle( C’est une sous catégories de

respect » dans son acception stricte, mais presque toujours dans un sens détourné, et affaibli. Le respect désigne d'abord le sentiment de déférence ressenti par le subordonné pour son supérieur, et manifesté par sa soumission à l’autorité. L’antonyme du « respect » est ici la révolte, ou l'insubordination.Dans une conception beaucoup plus large (venue de la pensée kantienne), le respect désigne le sentiment par lequel une personne reconnaît un autre être humain comme une fin et non comme un moyen.

ECJS La protection des citoyens ------------------------------------------------- I/ les lois judiciaire et sociales dans un état de droit 1 Les lois et leurs sanctions 2 sociale   II/ La défense globale et ses moyens 1 Le rôle de la police 2 Le rôle de l'armée 3 Les moyens de la défense : forces françaises, alliances et engagements internationaux de défense (ONU, OTAN, UE), accords bilatéraux) -------------------------------------------------

portait atteinte à l'indépendance de l'éxecutif (Cons. Const.,déc. du 6 aout 2012) B- L'action sur la composition de l'institution C'est l'action sur les etre humain de l'institution. Il s'agit des hypothèses dans lesquelles une institution peut désigner ou révoquer la ou les personnes physique qui composent une institution. Exemple de dénonciation: En Allemagne,"les membres de la Cour constitutionnelle fédérale sont élus pour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat" (art. 94, al

* Incapacités : Loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 portant réforme des régimes de protection des majeurs : Nombreuses lacunes sont apparues avant cette loi : absence de dispositif propre à protéger la personne du majeur/utilisation abusive des régimes de protection pour des personnes connaissant des difficultés sociales/difficultés pour prévoir un régime de protection… La loi nouvelle réaffirme avec force trois principes qui avaient déjà guidé le législateur de 1968 : le

Introduction (définition du réfugié et protection des réfugiés en DI) I. De la possibilité d’établir un statut de réfugié environnemental avec l’assurance de la protection par le DI A. Quels critères pour définir le réfugié environnemental ? Réfugié environnemental, réfugié comme les autres ? B. Protection du réfugié environnemental assuré par quel Droit : Droit International, Droit Humanitaire (HCR), ou DIE ? Quelles institutions devraient garantir leur protection ? (en créer une ou faire avec