Protection Du Design

professionnel couvrant l’entreprise concerné. La création d’une section permet aux syndicats non représentatifs de désigner un représentant de la section et aux syndicats représentatifs de désigner un délégué syndical. Les adhérents de la section n’ont pas droit en tant que tels à la protection spéciale des représentant du personnel. Comme tout salarié, ils bénéficient d’une protection contre les discriminations fondées sur l’appartenance ou l’activité syndical (art 1132 1). Représentant de section

PowerPointRegards croisés Maroc – France : Journée d’étude sur le droit social La protection sociale au Maroc : état des lieux et perspectives Intervenant : Moubarak EL HIJAZI Enseignant chercheur à la FSJES Ait MelloulDéfinition des concepts : protection sociale , risque social Contexte de la protection sociale au Maroc Généralisation de la protection sociale au Maroc Limites et perspectives de développement du système de protection social au Maroc Plan de la conférence Plan d’intervention3 Définitions

of the Dead Cow se sont autoproclamés hackers, ce qui signifie : « experts dans leur domaine ». Ce terme a alors été repris par la presse et même parfois dans le milieu de la sécurité informatique. Le mot hacker, parfois traduit par bidouilleur, désigne simplement en Outre-atlantique, une personne apte à modifier astucieusement un objet pour le destiner à un autre usage que celui prévu initialement. Le terme ne comporte pas de connotation péjorative, et n'est pas nécessairement associé à la sécurité

informations quant aux précautions à prendre afin d’assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieux de travail. Article R 231-54-4 C – PREVENTION DU RISQUE BIOLOGIQUE Le chef d’établissement organise au bénéfice des travailleurs une formation à la sécurité concernant : - les risques pour la santé - les précautions à prendre pour éviter l’exposition - le port et utilisation des équipements et des vêtements de protection individuelle - les mesures que les travailleurs doivent

héritiers. Protection du cadavre : Art 16-1 et 16-2 C.C. Art 225-17 C.P : sanctionne atteinte à l’intégrité du cadavre. §2 : La fin incertaine. A) Absence. (Art 112 C.C) : personne a cessé de paraître sans donner des nouvelles donc décès possible mais ne peut pas être constaté. Cela peut donc porter préjudice sur le tiers, il faut donc le protéger. 2 phases : - présomption d’absence : représentation de la personne absente. (Art 114 C.C) : protection de la famille

« La protection des personnes vulnérables » En principe, toute personne est détentrice d'une capacité juridique, c'est-à-dire, de disposer de ses droits et de les exercer comme elle l'entend. Hors, cette capacité n'est pas reconnue à tous les individus. On peut dire qu'il y a deux catégories : les mineurs et les majeurs. Dans ces deux catégories peuvent être décelées des personnes vulnérables. La vulnérabilité caractérise la fragilité de certaines personnes. Les personnes vulnérables sont

partage de fichiers lorsque ces fichiers se font en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie de manière croissante, on parle alors de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ». (HADOPI). En juin 2009, la loi est censurée ; et en septembre 2010 la loi Hadopi 2 est adoptée qui complète la première loi Hadopi. En effet, elle a pour but de réintroduire le volet répressif de la première loi censurée

permanentes ………………………………………………5 2. Missions d’étude, d’inspection et d’enquête ……………………………………………6 III- Les garanties pour les salariés membres du CHSCT………………………………….8 1. Les salariés protégés …………………………………………………………………………………..8 2. La protection en cas de transfert d’activité ………………………………………….8 3. La durée d’application du statut protecteur …………………………………………..9 Conclusion………………………………………………………………………………………………………………………….10 ------------------------------------------------- INTRODUCTION

1 : La protection de la marque La marque : signe distinctif d’un produit ou d’un service (le juriste ne s’intéresse pas, à priori, à la marque institutionnelle, la marque ligne, la marque gamme, la marque ombrelle, la marque caution, la marque mère et la marque fille). La dénomination sociale : nom de l’entreprise tel qu’il figure au registre du commerce et des sociétés – RCS. Le nom commercial : nom sous lequel l’entreprise communique vis-à-vis de sa cible. L’enseigne : désigne un point

question des animaux : ils sont des meubles. Un meuble en droit est une chose qui se déplace d’un endroit à un autre donc l’animal est un meuble par nature. Ce sont des choses, donc ils n’ont pas de personnalité juridique. Ils ont toutefois une protection par le droit pénal. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques : dotés de la personnalité juridique, de la capacité juridique c’est-à-dire de ne pas être frappé d’incapacité juridique. Chapitre 1 : La personnalité La personnalité