Protection Du Design

LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ APPLIQUÉ AU MARKETING PLAN : Chapitre 1- Présentation des droits de la propriété intellectuelle Chapitre 2- La protection des droits de la propriété intellectuelle Chapitre 3- Le droit des fichiers de l’information Chapitre 4- Les droits de la personne Chapitre 1- PRESENTATION DES droits de la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle se divise en 2 branches : - La propriété industrielle o créations

titre permanent, d’autres désignés pour chaque projet. Ceux qui sont permanents ont un mandat de trois ans renouvelable. Les commissions peuvent comprendre 14 à 22 membres et leur composition varie selon l’autorité compétente en matière d’autorisation. « Les membres à voix délibératives sont composés comme suit : Pour les projets autorisés par le président du conseil général (CG) : le président du CG ou son représentant, président, 3 représentants du département désignés par le président du CG,

la procédure de mise sous protection des majeurs vulnérables (Doc.2). * Notamment par un remodelage des acteurs de la protection I – Le recentrage de la procédure autour du majeur protégé A – Un régime adapté à l’incapacité du majeur protégé * Protection à durée déterminée de 5 ans de l’article 441 c. civ. Permet au juge d’adapter le renouvellement pour une même période selon l’article 442 (Doc. 1). B – LA nomination d’un curateur * Le pacte de protection future : possibilité pour

produite par Les Publications du Québec 1000, route de l’Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Chef de projet en édition Ann Picard Graphisme Lucie Pouliot Chargé de production Pascal Couture La forme masculine utilisée dans cette publication désigne aussi bien les femmes que les hommes. En outre, les noms et les adresses indiqués dans les modèles sont fictifs. Dépôt légal – 2010 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN 978-2-551-19845-0 ISBN 978-2-551-19847-4

différentes mesures de protection judiciaire ayant été aménagées avant tout pour protéger les intérêts de ces personnes incapables d’exercer leurs droits. La réforme des tutelles du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, en modifiant certaines dispositions du code civil et du code de procédure civile, est venue apporter des nouveautés, un peu plus d’humanité et d’assouplissement à ces mesures judiciaires tant vis-à-vis de la personne à protéger pour une meilleure protection de sa vie privée

médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs». Aujourd’hui 50% des mesures de protection sont assurées par des tuteurs familiaux. Un mandataire privé gère environ 40 à 50 mesures de protection. Textes de référence : - Loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs o Code

TUTELLE DES MINEURS : ROLE DU TUTEUR Dissertation : « La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements de leur tuteur qui seraient susceptibles de leur nuire » En vertu de l’article 394 du Code civil, la tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Mise en place dans certaines mesures, la mise sous tutelle permet la protection d’un mineur dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité

Partie 4 : Les mécanismes de protection de la personne L’âge ou la santé d’une personne va pouvoir moduler l’exercice de cette capacité juridique. A l’égard des mineurs (critère de l’âge), c’est le régime de la minorité qui va mettre en place les mécanismes de protection. On parle de minorité comme d’un régime d’incapacité totale de l’enfant. L’incapacité est le principe et la capacité l’exception. Elle prend fin automatiquement avec l’acquisition de la majorité ou alors exceptionnellement grâce

LA PROTECTION DES PERSONNES 1 La non assistance à personne en danger Extrait de l’article 223.6 du Code Pénal « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Sera puni des mêmes peines, quiconque s’abstient volontairement de porter à une autre personne en péril l’assistance que

Les dispositions sur la protection des majeurs (Livre I, titres XI et XII C. civ.) viennent compléter, lorsque l'intervention d'un juge est nécessaire, les mesures d'aide à la personne prévues par le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et que le département, sous la direction du président du Conseil général, est chargé de mettre en œuvre. Elles prévoient à cette fin une mesure dite d'accompagnement judiciaire et surtout plusieurs mesures dites de protection juridique. La mesure dite