Protection Du Salarié

Résolution cas pratique Résume des faits Il s’agit d’une entreprise de pâtisserie implanté dans tout la France appartenant à madame Tarte qui est composée de 60 salariés qui sont repartis sur 4 villes de la France (établissement). L’employeur à l’intention d’être en place un comité social et économique et un CSSCT. Au regard de ce qui précède, il est donc fondamental est savoir si madame Tarte a la possibilité de mettre en place un CSE d’établissement et aussi un CSSCT. Les établissements

qualification de « salarié » au gérant de SARL. Il ne peut donc bénéficier du droit du travail. Ainsi, il ne sera pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise. Néanmoins, il peut être assimilé à un salarié au regard de la sécurité sociale et bénéficier du régime des salariés. La différence est d’importance puisqu’un gérant minoritaire qui perçoit une rémunération relèvera du régime de la sécurité sociale des salariés mais il ne bénéficiera pas de tous les avantages des salaries tels que l’application

d’œuvre plus éduquée et en meilleure santé). b) l’effet des gains de productivité sur la demande. - le fordisme se caractérise aussi par une nouvelle affectation des gains de pté visant a augmenter directement le Pr d’achat des salariés, afin de maintenir un parallèlisme entre la croissance l'offre et la demande Mais Les idées de Ford ne se diffuseront qu’après 1945, à l’initiative de l’économiste britannique Keynes ( 1883-1946) témoin de la crise de 1929, et qui avait recommandé

La protection sociale : un enjeu mondial. Comparaison entre le systè de me protection sociale franç et chinois ais Maître d’apprentissage: Enseignant universitaire: Apprentie: 1 SOMMAIRE SOMMAIRE REMERCIEMENTS ........................................................................................................................................... . SOMMAIRE................................................................................................................

CAS 4 La protection et la rupture de la relation de travail PREMIÈRE PARTIE Analyse de la situation 1. Nature des propositions faites aux salariés La nature de la modification proposée peut être analysée au niveau individuel et au niveau collectif. Au plan individuel, il s’agit d’une modification du contrat de travail telle qu’analysée dans le cas précédent. Au plan collectif, il s’agit d’une réorganisation du mode de production. Éléments de droit positifs 2. Rôle des représentants

caractéristiques : * Une activité : le salarié fournit des prestations de travail * Une rémunération : le salarié échange sa prestation contre une rémunération * Un lien de subordination juridique : sous l’autorité de l’employeur. « mise en placard ». * CDI : contrat typique * Contrat précaire : pour pourvoir une tâche précise et temporaire. Deux contrats : CDD (contrat écrit) et intérim * Recours interdits : remplacement d’un salarié gréviste ou exécution de travaux dangereux

la responsabilité sans faute de l'employeur qui peut s'assurer pour y faire face -La loi du 5 Avril 1910 en matière d'assurance vieillesse , un régime d'assurance obligatoire est mise pour les salariès du commerce et de l'industrie est mise en place -En Avril 1928 et 1930 permettent pour les salariés titulaires d'un contrat de travail une assurance pour les risques maladie , maternité, invalidité , vieillesse et décès . -Le 11 Mars 1932, des allocations sont pévus qui couvrent les charges

n’y avait pas licenciement sans cause réelle et sérieuse car les objectifs qui étaient définis par le salarié étaient réalisables en ce que la direction avait engagé une politique adaptée et mis à la disposition du salarié les moyens pour réaliser ces objectifs. Le salarié forme un pourvoi en cassation Dans l’arrêt du 18 janvier 2006, les juges d’appel refusent également d’admettre que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, en l’espèce les objectifs fixés étaient réalisables

activité (Edition des livres scolaires) la société peut recruter des temporaires, ou octroyer des heures supplémentaires aux salariés. L'horaire de travail est de 8h à 17h avec une heure pour le déjeuner au milieu. Une politique de réduction de l'effectif est mise en place aujourd'hui les salariés qui sortent en retraite ne sont plus remplacés. la majorité des salariés ont un niveau de scolarité plus que moyen. Les salaires octroyés dépassent le SMIG Le bâtiment est construit

CHAPITRE 19 : LA PROTECTION SOCIALE DE BASE I- LA PROTECTION SOCIALE 1.1  : Les composantes du système français de protection sociale : Le système de protection sociale regroupe plusieurs dispositifs qui ont pour but de prendre en charge collectivement les conséquences financières des risques sociaux Il existe : Une protection sociale de base obligatoire qui comprendre la sécurité de sociale et le système d’indemnisation chômage Une protection sociale complémentaire non-obligatoire :