Protection Délégué Du Personnel

les résultats aux élections qui permettront de revendiquer le titre de syndicat représentatif et donc, la capacité de désigner un délégué syndical et de négocier des accords collectifs. Avant, c’était l’inverse, la représentativité était présumée irréfragable. Elle permettait aux syndicats de présenter des candidats aux élections professionnelles et de désigner un délégué syndical. 10 Représentativité syndicale dans l’entreprise Pour les syndicats catégoriels, le régime est un peu différent

l’employé quitte l’entreprise. Les conditions de validitédes clauses de non concurrence ont é pré es par la jurisprudence : té cisé Une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise Elle doit être assortie d’une contrepartie financière raisonnable (exigé depuis 2002 par la cour de e cassation) Remarque : La clause de non concurrence se distingue de la clause d’exclusivité. Cette dernière

assurée par les Institutions Représentatives du Personnel. L Les IRP Ch f d Personnel Chef du P Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Les Institutions Représentatives du Personnel constituent un intermédiaire entre les salariés et l’employeur. Ce dernier ne doit pas pour autant négliger le dialogue avec l’ensemble du personnel… ? ? Tout va exploser ! Cela peut aller… Les IRP On n’est pas assez payé ! Le chef du personnel On pour pourrait être mie mieux payé ! Introduction

Les IRP (Institutions représentatives du personnel ou Intro : Généralités La Mise en place se fait au sein des entreprises ou de l’établissement si l’entreprise comprend plusieurs établissements distincts soit au niveau d’une unité économique et sociale regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Le Principe de base est la détermination de l’effectif En dessous de 10 il n y a pas de représentant du personnel De 10 à 50 on a un délégué plus un suppléant A partir de 50 salariés

comme un droit et un devoir pour tout homme. L’Etat se pose aussi comme le garant de l’égalité homme/femme et interdit toute forme de discrimination. Aux termes de l’article 26 alinéa 2, le droit du travail, le droit syndical et le régime de la protection sociale relèvent du domaine législatif. Les sources du droit du travail Le Code du travail Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi no 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 27 novembre 1974 qui

1 : Les institutions représentatives du personnel (IRP) Au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’organes de représentation ayant chacun un rôle spécifique, obligatoire selon un seuil d’effectif variable. On distingue le délégué du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT ou le délégué syndical. Certains de ces représentants du personnel sont élus directement par eux, d’autres non. La législation française sur la représentation du personnel s’applique aux entreprises exerçant leur

représentants des salariés au comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le statut protecteur protège l’emploi du salarié en vue d’assurer la protection du mandat. I. Le licenciement des salariés protégés : une procédure spécifique pour les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux 1. Les salariés protégés Ce statut protecteur concerne, pendant toute la durée de leur mandat, non seulement les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux en fonction, mais

et Environnement en Baccalauréat professionnel. CCF SITUATION D’EVALUATION N°2 Production personnelle écrite Sommaire 1ère partie l’entreprise et sa politique de prévention L’entreprise ……………………………………………………………………… Page 3 Document unique………………………………………………………………… Page 3 Formation des salariés …………………………………… …………………… Page 4 1.1 Les acteurs internes de préventions Les délégués du personnel…………………………………………………… Page 4 Le CHSCT ………………………………………………………………… Page 4 Sauveteurs secouristes

Paragraphe 2- La responsabilité pénale 31 Chapitre 2- Les institutions représentatives des salariés 32 Section 1- L’institution des délégués du personnel 32 Paragraphe 1- L’élection des délégués du personnel 32 Paragraphe 2- La mission des délégués du personnel 33 Paragraphe 3- La protection des délégués du personnel 34 Section 2- Les syndicats 35 Paragraphe 1- La portée de la liberté syndicale 35 Paragraphe 2- La constitution du syndicat 36

et Environnement en Baccalauréat professionnel. CCF SITUATION D’EVALUATION N°2 Production personnelle écrite Sommaire 1ère partie l’entreprise et sa politique de prévention L’entreprise ……………………………………………………………………… Page 3 Document unique………………………………………………………………… Page 3 Formation des salariés …………………………………… …………………… Page 4 1.1 Les acteurs internes de préventions Les délégués du personnel…………………………………………………… Page 4 Le CHSCT ………………………………………………………………… Page 4 Sauveteurs secouristes