Protection Délégué Du Personnel

Le comité d'entreprise est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. L’élection est organisée pendant le temps de travail. Le nombre de personnes dans le comité d’entreprise (CE) varie selon le nombre d’effectif de l’entreprise. Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise sont élus pour 4 ans. L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans tous les établissements employant au moins 11 salariés. Leur nombre varie en fonction de

 Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Académie de Rennes Session : Spécialité de Bac Pro : Nom : Dossier à rendre au plus tard le : Prénom : Date de remise du dossier : Prévention Santé Environnement en Baccalauréat professionnel. CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention 1.1 L’entreprise Nom de l’entreprise : Adresse :

| Prévention Santé Environnement | | 1 à 5 rue Louis MarchalB.P. 2053590016 BELFORT | en Baccalauréat professionnel | | Situation d’évaluation n°2PRODUCTION PERSONNELLE ÉCRITE | Nom : | | Prénom : | | Classe : | | Bac pro : | | Nom de l’entreprise :Adresse : | | Effectif entreprise | Femmes : |  Hommes : | Total : | L’entreprise fait-elle partie d’un groupe Oui Non Si oui effectif total du groupe : | Description des activités de l’entreprise : |

fonctionnaires. De même, est accordée une protection en accord avec la législation et les contrats, selon la loi de 1979. Pour que cette protection soit assurée, l'attaque doit viser l'employé dans ses fonctions et non dans sa vie privée. Une indemnisation ne peut avoir lieu si et seulement si le dommage subi s'est passé sur le lieu de travail pendant les heures de travail. Les employés ont aussi le droit d'association et de représentation du personnel : les associations ont pour but de défendre

II LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL A - LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE a) Les délégués du personnel Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis en place si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises

et de faire appliquer la politique des conditions d'hygiène de santé et de sécurité définie dans les règlements de chaque établissement. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration. Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la sante et sécurité au travail et les conditions de travail. Dans les établissements publics, le système des CHSCT a d'abord été institué pour

représentation des salariés dans l’entreprise : les délégués du personnel le comité d’entreprise les délégués syndicaux A quoi servent les délégués du personnel ? Les délégué du personnel (DP) sont élus dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Le nombre de délégués est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise (de 1 à 9). Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Ils ont pour mission de : Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute

directives Sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Possibilité de répartir la durée légale sur l’année en fonction des besoins de l’entreprise. Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 5 Durée Légale du Travail Art 184 : Fixation de la Durée Normale du Travail Répartition annuelle en tenant compte des besoins de l’entreprise, nature de l’activité, capacités humaines Consulter les représentants du personnel Préparer un planning prévisionnel sur l’année ou période de

V : LA PRESTATION DE TRAVAIL. ............................................................... 36 Section I : Les obligations du travailleur. ........................................................................ 36 Paragraphe 1: La prestation personnelle……………………………………………………...33 Paragraphe 2: L'exécution consciencieuse……………………………………………………33 Paragraphe 3: L'exécution loyale……………………………………………………………..33 Section II : Les obligations et la responsabilité de l'employeur. ..............................

Paragraphe 1: Le certificat de travail…………………………………………………………32 Paragraphe 2: La clause de non concurrence…………………………………………………32 CHAPITRE V : LA PRESTATION DE TRAVAIL. 34 Section I : Les obligations du travailleur. 34 Paragraphe 1: La prestation personnelle……………………………………………………...33 Paragraphe 2: L'exécution consciencieuse……………………………………………………33 Paragraphe 3: L'exécution loyale……………………………………………………………..33 Section II : Les obligations et la responsabilité de l'employeur. 35 Paragraphe 1: Les obligations