Protection Délégué Du Personnel

* Conclusion………………………………………………………………………..7 INTRODUCTION Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques

et de ne pas mettre fin à ce contrat sans motif (sauf période essai). ! B - Les obligations du salarié ! 1) Celles inhérentes à tout contrat Elles découlent du lien de subordination entre employeur et salarié et vont consister en l’exécution personnelle consciencieuse et loyale. Il faut respecter les obligations mentionnées dans le contrat de travail et les normes de conduite dans l’entreprise et notamment les normes dictées par le règlement intérieur de l’entreprise. ! 2) Celles liées à l’existence

statut, les missions et les pouvoirs de cette nouvelle institution. Un premier texte a été adopté en Conseil des ministres en septembre 2009 puis transmis au Sénat. Destiné à rendre plus cohérent et efficace l’ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et libertés, le Défenseur des droits devrait voir ses attributions couvrir celles exercées par le Médiateur de la République et s’élargir à celles du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

Association tutélaire X Xxx, le 4 avril 2011 Affaire suivie par M…, Conseiller en Economie Sociale et Familiale Objet : Réforme de la protection juridique des majeurs P.J. : Cf. annexes jointes Note A l’attention de M…, Responsable du service X La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la

Effectif ; c) Existence d'institutions représentatives du personnel. Il.2. Les établissements de moins de 50 salariés. II.3. Les établissements de plus de 500 salariés. III. - Composition du CHSCT III.1 La délégation du personnel. III.2. Répartition des sièges entre les catégories de personnel. III.3. Les membres de droit. III.4. Les représentants syndicaux. IV. - Modalités de désignation de la délégation du personnel IV.1. Composition du collège. IV.2. Candidatures

avance. Cette clause est valable, mais l’employeur doit avoir engagé des frais de formation exceptionnels n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle. Toutes ces clauses sont par principe valables si elles sont indispensables à la protection légitime de l’entreprise à condition d’être limités dans le temps, dans l’espace et quant à la nature de l’activité. III – L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 1 – Les obligations des parties Le contrat de travail est un contrat synallagmatique

éléments sont réunis une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le lien de subordination est à l’origine du pouvoir de l’employeur qui rend le salarié dans une position de faiblesse. C’est pour cela que l’ordre public de protection protège les intérêts individuels des contractants et a pour objet de réduire l’inégalité des parties en présence dans un contrat (exemple : employeur/salarié). Il se manifeste dans le droit du travail. On pourrait se demander si le droit encadre

*conclure une convention ou un accord collectif du travail, * constituer une section syndicale au sein de l’entreprise * désigner un ou plusieurs délégués syndicaux * établir les listes de candidature pour le 1er tour des élections des délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise. 3) Le but général est la protection des salariés dans un contexte de gestion des entreprises devant s’adapter aux mutations économiques. De plus la convention collective organise les conditions

Rôles et missions des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise dans une entreprise d’au moins 300 salariés du secteur associatif (Document élaboré grâce à l’ouvrage « le droit du travail en pratique » de M.Miné et D.Marchand) 1ère partie : les délégués du personnel I) Attributions des délégués du personnel A. Mission principale : présenter des réclamations (Art L2313 code du travail) Les délégués du personnel ont pour mission :  De présenter aux employeurs toutes les réclamations

DANGEREUSE - à un représentant du personnel au CHSCT - à l’employeur CESSE SON TRAVAIL Le retrait ne doit pas créer de situation dangereuse pour d’autres salariés POURSUIT SON TRAVAIL ACCIDENT Faute inexcusable de l’employeur Et si absence de formation à un poste à risque pour un travailleur temporaire PAS ACCIDENT L’EMPLOYEUR NE PEUT -prendre aucune sanction -Exiger la reprise du travail PROCEDURE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT Un représentant du personnel au CHS, ou L’I.H.S. AVISE Constate