Protection Délégué Du Personnel

Le salarié va se mouvoir dans une collectivité, celle du travail. Il y a donc des relations collectives. Partie I- Le droit syndical Partie II- Les institutions représentatives du personnel Partie III- La négociation collective Partie I- Le droit syndical Les syndicats en France sont beaucoup décriés. On passe notre temps à faire le procès des syndicats : ils sont politisés, bureaucratisés… . Mais il ne faut jamais oubliés qu’ils constituent une institution fondamentale des sociétés démocratiques

Droit Chap 6: Les conséquences du choix du régime politique II/ Les principaux droits et obligations du fonctionnaire DROITS: - droit de grève - droit à la protection (reconnaissance de la pbque du harcèlement moral) - droit à la protection du fait qu'il représente l'Etat (interdiction d'insulter etc...) - droit syndical OBLIGATIONS: - interdiction de cumul d'activités (pas le droit d'être salarié ou artisan ou commercant ou profession libérale) - secret professionnel - devoir d'obéissance

DROIT 24/03/2011 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ------------------------------------------------- Il existe plusieurs représentants : * Représentants élus : - délégués du personnel (à partir de 11 salariés) - membres du CE (à partir de 50 salariés) Ils sont élus par l’ensemble des salariés * Représentants désignés : - délégués syndicaux (à partir de 50 salariés) Ils sont désignés par la section syndicale de l’entreprise (pas de seuil, en dessous de 50 pas de financement

Droit du travail II TD N°2 MONTIEL Erwan Les sources des relations collectives de travail  Md. Prévalence a pris l’engagement devant la collectivité du personnel de permettre aux OSR de désigner un DS dans chaque établissement de l’entreprise  Germaine, adhérente à la section CGT lui dit que ce n’est pas valable car l’E ne peut pas reglementer la question syndicale  Hardifort déclare que inscrire cet engagement au sein du RI a pour effet de contractualiser la présence des syndicalistes

La représentation du personnel dans l’entreprise Dans ce chapitre, nous traiterons des différentes institutions qui coexistent au sein des entreprises. Nous verrons que les attributions de ces instances sont différentes. Ainsi, par exemple, les Délégués Syndicaux se voient réservés le monopole de la négociation du côté des salariés. Les Délégués du Personnel présentent les réclamations. Le Comité d’Entreprise est associé à la marche de l’entreprise et à la gestion des œuvres sociales. Le C.H.S.C

contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel

Définition de Délégué du personnel Les délégués du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants. La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes Cependant des

Chapitre 5. LA PROTECTION DES SALARIÉS LORS DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL Le contrat de travail place le salarié dans une situation de subordination vis-à-vis de son employeur. Pour permettre aux salariés de défendre leurs intérêts face aux pouvoirs de l'employeur, le droit leur a reconnu des libertés collectives : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales, mise en place d'institutions

convention L'usage est une autre source du droit du travail. C'est une règle juridique, c'est l'habitude d'un acte et dans ce cas, l'acte est dit usage et ne peut pas être interrompu. Le droit du travail a mis en place des droits collectifs. Les délégués élus par les salariés pour les représenter. Le droit de grève est un droit collectif car on ne peut pas faire grève seul. Le droit du travail régit les rapports collectifs. Il ne s'applique pas à tous les employeurs, qu'à ceux privés. La notion

le delegue du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l’entreprise. Néanmoins, même s’il dispose d’un temps imparti à ses activités de représentation, il est un salarié comme les autres au sein de l’entreprise … ou presque. Qui peut-être le délégué du personnel? Le délégué du personnel est un représentant du personnel élu. L'élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comprenant